FICHE SYNTHESE 3090
Champ d’application

 

Champ d’application territorial

La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, et les départements d’outre-mer depuis le 14 septembre 2007.

Convention collective Immobilier 3090

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Champ d’application matériel

La présente convention régit les rapports entre les salariés et les employeurs du secteur de l’immobilier, et donc le champ d’application matériel comprend les :

– entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d’activités française

– entreprises immatriculées sous le code 81.10Z

– résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55.20Z

– holdings (classes 64.20Z et 70.10Z) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d’intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de la présente convention

– organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention

– démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention remplissant les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l’accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975.

 

Sources : Article 1 étendu par arrêté du 5 juillet 2012

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.