FICHE SYNTHESE 3090
Préavis

 

Définition

Dès lors qu’une rupture du contrat de travail est envisagée par l’employeur ou le salarié lui-même, il est nécessaire qu’un délai de préavis soit respecté.

Un tel délai existe afin que le contrat de travail cèsse définitivement à un certain terme à partir du moment où l’une ou l’autre des parties au contrat de travail fait le choix de mettre un terme au contrat.

En réalité, il s’agit d’un délai de prévenance devant obligatoirement être respecté par l’employeur, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié.

 

Convention collective Immobilier n°3090

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Rupture du contrat de travail

En ce qui concerne les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres, la durée du préavis est différente selon l’ancienneté du travailleur concerné :

– Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;

– Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.

 

En ce qui concerne en revanche les négociateurs immobiliers dont le statut est celui de cadre, la durée du préavis sera dans tous les cas fixée à 3 mois, et ce, quel que soit le temps passé au sein de l’entreprise.

 

Pour plus de lisibilité des différents délais de préavis, il convient de se reporter aux tableaux suivants :

  • Ancienneté de moins de 1 an
STATUT DURÉE DU PRÉAVIS
Employés, ouvriers, agents de maîtrise 1 mois
Négociateurs VRP ou non 1 mois
Cadres 3 mois
  • Ancienneté de 1 à 2 ans
STATUT DURÉE DU PRÉAVIS
Employés, ouvriers 1 mois
Négociateurs non VRP 1 mois
Négociateurs VRP 2 mois
Agents de maîtrise 2 mois
Cadres 3 mois
  • Ancienneté minimum de 2 ans
STATUT DURÉE DU PRÉAVIS
Employés, ouvriers, agents de maîtrise 2 mois
Négociateurs non VRP 2 mois
Négociateurs VRP 3 mois
Cadres 3 mois
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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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