FICHE SYNTHESE 3090
Primes et indemnités

 

Primes

Diverses primes sont allouées aux salariés qui relèvent du champ d’application de la convention collective de l’immobilier.

Ces primes sont les suivantes :

  • Prime d’ancienneté

Cette prime correspond en une majoration du salaire global brut mensuel du salarié.

L’objectif de cette prime est de tenir compte de l’expérience que le salarié a acquis au cours des années durant lesquelles il aura travaillé au sein d’une entreprise pour laquelle la CCN n° 3131 s’applique.

  • Prime tutorat sénior

Comme son nom l’indique, cette prime récompense le tuteur au titre de son investissement en termes de temps et d’énergie.

Ainsi, 150 € brut sont versés aux salariés tuteurs de la Convention collective de l’immobilier, et ce, à compter du 1er janvier 2011.

  • Prime de 13e mois

La prime de 13e mois prend la forme d’une gratification pouvant faire partie intégrante de la rémunération du négociateur immobilier (VRP ou non VRP).

Les dispositions de la CCN 3131 précisent que le montant de cette prime est fixé à 1 mois de salaire brut mensuel.

  • Prime d’anniversaire

Une telle prime est accordée au travailleur immobilier à compter de ses 25 et 30 ans de service au sein de l’entreprise.

Il est à noter que l’obtention de cette prime peut être liée à la remise de « la médaille d’honneur du travail » dès lors que le salarié justifie de 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.

Par ailleurs, dans la mesure où le salarié se voit offert la possibilité de bénéficier du diplôme de la médaille d’honneur du travail, alors il bénéficie de la prime qui est associée à l’obtention de ce diplôme.

  • Prise en charge des frais professionnels

Le négociateur immobilier (VRP ou non VRP) bénéficie du remboursement de ses frais professionnels dans la mesure où il les a réellement engagé.

Toutefois, le paiement des diverses frais professionnels engendrés par l’activité du négociateur immobilier ne sauraient s’apparenter comme un élément de sa rémunération.

  • Droit de suite

Le droit de suite permet au salarié de bénéficier d’un montant de commissions qui est déterminé à partir des honoraires que son employeur a définitivement perçu.

Ce mécanisme se met en place dès lors que le contrat de travail du négociateur immobilier arrive à expiration, et par ailleurs, la durée de ce droit ne peut pas être inférieure à 6 mois.

 

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Indemnités

  • Indemnité d’intérim

Le salarié perçoit une prime d’intérim dès lors qu’il travaille temporairement au cours d’une période n’excédant pas 6 mois.

Certaines conditions sont à respecter s’agissant du recours au travail intérimaire du négociateur immobilier. En effet, le recours au travail temporaire ne doit en aucun cas avoir pour finalité de :

Modifier la classification à laquelle le salarié appartient ;

– D’entraîner une diminution de ses appointements ;

– Lui faire exercer une fonction d’un niveau inférieur à celle qu’il assume en temps normal.

  • Indemnité de départ à la retraite

Le salarié souhaitant partir de lui même en retraite bénéficie d’une indenité de départ à la retraite qui est déterminée à partir du tableau suivant :

ANCIENNETE MONTANT DE L’INDEMNITE (base du salaire global brut mensuel contractuel)
5 ans 1 demi-mois
10 ans 1 mois
15 ans 1 mois et demi
20 ans 2 mois
25 ans 2 mois et demi
30 ans 3 mois
  • Indemnité de licenciement

La convention collective de l’immobilier prévoit un montant d’indemnité de licenciement calculé de la manière suivante :

– Le salarié doit justifier au minimum de 1 an de présence effective et ininterrompue au sein d’une seule et même entreprise ;

– Il perçoit à ce titre 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;

– Et s’ajoute à ce montant 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 10e année de présence du salarié.

 
 

Sources : Articles 14.3, 17, 33, 34, 36, 38, 39, 39.2, Avenant n°68 du 23 novembre 2015, Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 à l’accord du 16 décembre 2009, Avenant n° 31 du 15 juin 2006.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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