FICHE SYNTHESE 3090
Prévoyance complémentaire

 

Définition

La mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire au sein de la convention collective « Immobilier » permet aux salariés compris dans le champ d’application de ladite convention de bénéficier d’une couverture contre les risques de prévoyance lourde suivants :

Décès ;

Incapacité temporaire ;

Invalidité.

 

Cotisations et portabilité

Les taux de cotisations des différentes garanties ci-dessus exposées comprennent le coût de la portabilité des droits du salarié lorsque le contrat de travail de ce dernier est rompu. Toutefois, il est nécessaire que certaines conditions soient respectées pour que la porabilité s’opère, car en effet, la rupture un contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde, et par ailleurs, cette rupture doit permettre l’ouverure des droits à l’assurance chômage.

Ainsi, les taux de cotisations afférents aux garanties décès, incapacité et invalidité sont déterminés à partir du tableau suivant :

 

PRESTATIONS TAUX DE COTISATION
Décès 0,18 %
Incapacité 0,18 %
Invalidité 0,19 %
Total cotisations prévoyance lourde 0,55 %

 

Convention collective Immobilier n° 3090

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Garanties et prestations

Les garanties décès, incapacité temporaire et invalidité permettent le versement des prestations suivantes aux salariés :

Décès : La réalisation du risque permet aux bénéficiaires de l’assuré décédé de percevoir un capital décès d’un montant égale à 80 % du traitement de base des tranches A et B (*) ;

Incapacité temporaire : Au titre de la garantie incapacité temporaire, le salarié perçoit des indemnités journalière (IJ) d’un montant fixé à 60 % du salaire de base journalier, en sachant qu’il n’est pas possible que ce dernier perçoivent au total un montant d’indemnisation qui serait supérieur à la totalité du salaire net qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi son activité professionnelle ;

Invalidité : Il convient de préciser que l’invalidité peut être de plusieurs formes, de sorte que le montant de la rente invalidité fluctue en fonction du classement de l’invalidité. Ainsi, lorsque le salarié est placé en invalidité de 1e catégorie, il peut prétendre au versement d’une rente annuelle fixée à 36 % du salaire de base, tandis que si l’invalidité est de 2e ou 3e catégorie, alors le montant de la rente annuelle s’élèvera à 60 % du traitement de base.

 

Tranche A : elle correspond à la fraction de la rémunération qui est comprise dans la limite de 1 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Tranche B : elle correspond à la fraction de la rémunération qui est supérieure au montant du plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite toutefois de 4 fois le montant du PASS.

 

Sources : Article 26, Avenant n°65 du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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