Définition

A l’occasion d’une naissance, d’un PACS, d’un mariage ou du décès du proche, le salarié peut demander à prendre un congé exceptionnel. Lors de la demande de celui-ci, le salarié doit joindre une justification (certificat de décès…). Ce congé n’entraine pas une diminution de salaire et est donc assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Convention collective Métallurgie Ingénieurs et Cadres 3025

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Dispositions légales

Événements Congés accordés
Mariage ou Pacs 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jours
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

En 2017, il convient de prendre les dispositions les plus avantageuses pour le salarié . Il faut alors vérifier si la convention collective Métallurgie Ingénieurs et Cadres prévoit une durée supérieure ou non à celle prévue par le code du travail.

 

Dispositions conventionnelles

L’ingénieur ou le cadre à droit aux congés exceptionnels pour certains évènement familiaux ci-dessous :

Événements Congés accordés
Mariage du salarié 1 semaine
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint 3 jours
Décès du père, de la mère, de l’enfant 2 jours
Décès du frère, de la sœur 1 jour
Décès d’un beau-parent 1 jour
Décès d’un grand-parent 1 jour
Décès d’un petit-enfant 1 jour
Enfant malade de moins de 12 ans 4 jours par an payés à 50 % dès 1 an d’ancienneté
Enfant gravement malade Autorisation d’absence de 8 mois maximum non payés

 

Dispositions particulières

Des dispositions particulières sont prévues pour les ingénieurs ou cadres du Haut-Rhin. En effet, la convention collective Métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 prévoit qu’à l’occasion d’événements familiaux, l’ingénieur ou le cadre bénéficiera d’autorisation d’absence :

Événements Congés accordés
Mariage du salarié 1 semaine
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant 3 jours
Déménagement 1 jour
Décès du conjoint, d’un de ses enfants 1 semaine
Décès d’un de ses parents, grands-parents, beaux-parents 3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur  2 jours

 

Sources : Article 15 – Article 17

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.