FICHE SYNTHESE 3123
Régime de prévoyance

 

Cotisations

La cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50% à la charge de l’employeur, et 50% à la charge du salarié.

Le taux de cotisation exprimé en pourcentage est fixé dans le tableau ci-dessous :

Taux de cotisation Taux de cotisation Tranches A et B
Décès 0,11
Rente éducation 0,05
Incapacité de travail 0,25
2e période de maintien de salaire 0,13
Invalidité 0,20
Total prévoyance 0,74

Convention collective Parfumerie et esthétique 3123

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Prestations

  • Incapacité de travail

Lorsque le salarié se trouve dans l’incapacité de travailler, suite à une maladie ou à un accident de la vie courante ou professionnel, celui-ci est en droit de bénéficier d’indemnités journalières complémentaires. Ces indemnités sont versées au salarié, en relais aux obligations de maintien de salaire par l’employeur, au titre de la différence entre 80 % du salaire brut de référence (SBR) et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale, cumulées à l’éventuel salaire brut à temps partiel.

En tout état de cause, le salarié ne pourra percevoir plus que le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Ce versement cessera alors, à compter de la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale; à la date de reprise du travail; à la date de la liquidation de la pension de vieillesse; et au plus tard au 1 095ème jour d’arrêt de travail.

  • Garantie invalidité

Lorsque le salarié entre dans les catégories d’invalidités prévue par l’article L.314-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l’invalidité est conséquente d’une maladie professionnelle causant une incapacité permanente partielle de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, il sera versé une complémentaire à celle versée par la sécurité sociale au salarié. De même, durant la période d’invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues sans contrepartie de cotisation du salarié.

Ainsi la prestation complémentaire est versée jusqu’à échéance du versement de la rente de sécurité sociale, et cesse d’être versée à la date de liquidation de la pension vieillesse. Le tableau ci-après fixe le montant des prestations :

Catégories d’invalides Montant de la garantie
1ère catégorie d’invalides Entre 40% du salaire brut de référence et le montant des IJ brutes versées par la sécurité sociale, cumulées à l’éventuel salaire brut à temps partiel.
2ème catégorie d’invalides Entre 80% du salaire brut de référence et le montant des IJ brutes versées par la sécurité sociale, cumulées à l’éventuel salaire brut à temps partiel.
3ème catégorie d’invalides Entre 80% du salaire brut de référence et le montant des IJ brutes versées par la sécurité sociale (hors majorations pour emploi d’une tierce personne).
  • Décès

A l’occasion de la survenance du décès d’un salarié avant la liquidation de sa pension vieillesse, les bénéficiaires (ayants-droits) percevront un capital selon sa situation familiale au jour de la survenance du sinistre. En effet, le montant de ce capital est fixé comme suit :

Situation familiale Capital
Salarié sans enfant à charge 100 % du salaire de référence
Salarié avec enfant(s) à charge 125 % du salaire de référence
  • Invalidité absolue et définitive

La sécurité sociale procède à la classification du salarié en invalidité absolue et définitive dans la 3ème catégorie. Ainsi, est considéré comme invalide, le salarié incapable d’exercer une profession et qui recourt à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Dès lors, l’invalidité est assimilée.

  • Double effet

En cas de décès du conjoint (ou assimilé) du salarié, simultanément ou postérieurement à celui du salarié, l’organisme assureur sera tenu de verser aux enfants à charge ou à leur représentant légal un capital dont le montant est déterminé par la convention collective, réparti par parts égales entre eux. Par conséquent, le montant versé aux enfants est équivalent à celui qui serait attribué en cas de décès toute cause.

  • Rente éducation

A l’occasion du décès ou l’invalidité absolue et définitive d’un salarié, survenu antérieurement à la liquidation de sa pension vieillesse, chaque enfant percevra à compter du 1er janvier 2013 les garanties suivantes :

Âge de l’enfant Garantie (en pourcentage du salaire de référence)
Moins de 12 ans 15,00%
12 ans jusqu’au 18e anniversaire 20,00%
18 ans jusqu’au 26e anniversaire 25,00%

 

Il est à noter que cette rente sera versée sans limitation de durée, lorsque l’enfant bénéficiaire est reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie par la sécurité sociale, au jour du décès, et sur présentation d’un avis médical, ou s’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé, ou encore lorsqu’il est titulaire de la carte d’invalide civil. En tout état de cause, cet état devra être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation.

 

Sources : – Accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 18 juin 2015 – Avenant n°1 du 14 octobre 2009 à l’accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance
– Avenant n°8 du 11 septembre 2014 à l’accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 18 juin 2015

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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