FICHE SYNTHESE 3066
Champ d’application

 

Champ d’application

Les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des établissements dont l’activité principale relève des industries ci-dessous entrent dans le champ d’application de la présente convention :
– Fabrication d’objets moulés en matières plastiques non stratifiées (Groupe 611);
Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées (groupe 612) ;
– Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par pré gonflage, etc (Rubrique 613-2) ;
– Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à (sauf fabrication de feuilles de polyéthylène) (partie du groupe 614) ;
Transformation de feuilles ou de films, à l’exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène (partie du groupe 615) ;
– Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc, à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l’exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de feuilles (partie du groupe 616) ;
– usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques (groupe 617).

 

La convention collective de la plasturgie règle sur l’ensemble du territoire métropolitain les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements dont l’activité principale est la transformation des matières plastiques (groupe 25-2 ou autres de la codification INSEE), et cela, quelles que soient les techniques utilisées de la préparation des mélanges de matières plastiques colorées ou non jusqu’à la fabrication des produits finis.

 

Les activités des codes 19-3Z, 36-1 A, 36-1 C, 36-1 E,36-1 G,36-1 H,36-1 J et 36-5 Z, sont incluses dans le présent champ d’application seulement si elles sont expressément visées à l’intérieur des rubriques ci-dessous :
– activité de fabrication de chaussures répertoriée sous le code NAF 19-3Z : est visée dans cette rubrique la fabrication des chaussures en matières plastiques ;
– activité de fabrication de meubles répertoriée sous les codes NAF 36-1 A, 36-1 C, 36-1 E, 36-1 G, 36-1 H, 36-1 J : est visée dans ces rubriques la fabrication des meubles en matières plastiques ;
– activité de fabrication de jeux et jouets répertoriée sous le code NAF 36-5 Z : est visée dans cette rubrique la fabrication de jeux et de jouets en matières plastiques ;
– activité de fabrication d’articles pour bureau répertoriée sous le code NAF 25-2 G.

Convention collective Plasturgie 3066

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Hors champ d’application

Sont exclus du champ d’application les activités de fabrication, de production et de transformation de feuilles de polyéthylène et de fabrication d’isolants électriques.

 

Sources : Article 1

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À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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