FICHE SYNTHESE 3173
Congés exceptionnels

 

Définition

Des congés dits exceptionnels sont prévus pour le salarié en cas d’événements personnels (article L3142-1 du code du travail).

Ces jours de congés n’entraînent pas de diminution de salaire et ne sont pas déduits des congés annuels.

 

Dispositions légales

Événements familiaux Droits minimum
Mariage ou Pacs 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jours
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

Convention collective propreté/nettoyage 3173

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Les dispositions les plus avantageuses pour le salarié doivent être prises en compte. Il faut alors vérifier si, en 2017, la convention collective propreté et nettoyage prévoit une durée supérieure ou non à celle prévue par le code du travail.

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective propreté et nettoyage prévoit un nombre de jour autorisés en fonction de l’événement et selon l’ancienneté du salarié.

Ancienneté Événements Nombres de jours *
Sans condition d’ancienneté Mariage du salarié 4 jours
Sans condition d’ancienneté Décès d’un conjoint ou d’un enfant 3 jours
Sans condition d’ancienneté Décès d’un partenaire PACS 2 jours
Sans condition d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour
Sans condition d’ancienneté Décès d’un père ou d’une mère 3 jours
Sans condition d’ancienneté Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Sans condition d’ancienneté Décès d’un frère ou d’une soeur 1 jour
Sans condition d’ancienneté Décès d’un des beaux-parents 1 jour
Au moins 3 mois d’ancienneté Présélection militaire 3 jours
Au moins 6 mois d’ancienneté Mariage d’un enfant 2 jours
Au moins 6 mois d’ancienneté Décès de petits-enfants 1 jour
Au moins 6 mois d’ancienneté Décès d’un grand-parent 1 jour

* Un ou 2 jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés au salarié qui en fait la demande.

 

Pour les salariés payés à l’heure, ces journées sont rémunérées sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée, pour les salariés payés au forfait ; sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent, et pour les salariés payés au mois ; les journées d’absence autorisées ne sont pas déduites du salaire mensuel.

 

Source : article 4.10.3

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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