FICHE SYNTHESE 3073
Maternité

 

Démission

Pendant la durée du préavis, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence de deux heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail. Cet avantage est supprimé dès l’instant où le salarié concerné a retrouvé un emploi.

Toutefois, la période de la journée pendant laquelle les salariés peuvent disposer de ces deux heures doit faire l’objet d’un accord avec l’employeur.

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, alors le moment sera choisit un jour sur deux par l’employeur et un jour sur deux par le salarié.

Dans tous les cas, le délai de préavis est déterminé comme suit:

Catégorie Durée du préavis
Employés 1 mois ( sauf si rupture en période d’essai)
Technicien et agent de maîtrise 2 mois
Cadre 3 mois

 

Il convient de noter que le point de départ du préavis est le jour où la démission a été notifiée.

 

Licenciement

S’agissant du licenciement, les conditions d’ouverture du droit à préavis et à indemnité sont susceptibles de varier selon l’ancienneté acquise.

L’ancienneté prise en considération est l’ancienneté de service acquise et reconnue chez un même employeur.

Par ailleurs, pour le calcul de la durée de préavis, la date de l’appréciation de la durée de l’ancienneté est celle à laquelle le licenciement est notifié.

Lorsque le licenciement est individuel, la durée du préavis est déterminée comme suit:

Catégorie Ancienneté Durée du préavis
Employé Moins de 2 ans 1 mois ou indemnité correspondante à 1 mois + indemnité de congé payé
Employé Plus de 2 ans 2 mois ou indemnité correspondante
Technicien et agent de maîtrise 2 mois
Cadre 3 mois

 

Tout comme pour la démission, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver un emploi. Ces absences sont payées et supprimées à l’instant où le salarié a trouvé un nouvel emploi.

Par ailleurs, en cas de nouvel emploi, le salarié peut quitter l’entreprise avant la fin du délai de préavis sans avoir à verser d’indemnité à son employeur s’il l’averti dans les délais convenus.

Convention collective Publicité et assimilées (Entreprises) 3073

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Période d’essai

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai, le salarié doit être prévenu par écrit dans les délais suivants:

Présence dans l’entreprise Durée du préavis
Jusqu’à 8 jours 24 heures avant la rupture du contrat
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures avant la rupture du contrat
Après 1 mois 2 semaines avant la rupture
Après 3 mois (uniquement pour les cadres et les techniciens ou agents de maîtrise) 1 mois avant la rupture du contrat

 

A noter également que dès lors que l’employeur est à l’origine du renouvellement de la période d’essai et qu’il met fin au contrat pendant cette période, une autorisation d’absence de 1 heure par jour de travail effectif durant le délai de prévenance exécuté afin de rechercher un nouvel emploi est accordée aux techniciens, agents de maîtrise et cadres.

En cas de rupture pendant la période d’essai à l’initiative du salarié, l’employeur doit être prévenu par écrit dans les délais suivants:

Présence dans l’entreprise Délai de prévenance
Jusqu’à 8 jours 24 heures avant la rupture du contrat
Après 8 jours 48 heures avant la rupture du contrat

 

 

Retraite

Lorsque le salarié est placé à la retraite par son départ volontaire, il est tenu de respecter une durée de préavis identique à celle du licenciement.

Il convient de noter que le préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit la notification de la demande de départ volontaire à la retraite.

Par ailleurs, lorsque le salarié a atteint l’âge auquel il peut automatiquement prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, l’employeur peut décider de le mettre à la retraite sous certaines conditions.

L’employeur est notamment tenu de respecter un délai de préavis au moins égal à celui prévu dans le cadre d’un licenciement et pouvant aller jusqu’à:

3 mois pour les employés;

4 mois pour les techniciens et agents de maîtrise;

6 mois pour les cadres.

Enfin, il convient de noter que le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit la notification par l’employeur de la mise à la retraite du salarié.

 
 
 
 

Sources : Art. 29 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 48 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 67 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 30 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 49 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 68 modifié par l’avenant n°10 du 7 juillet 1974, étendu par arrêté du 17 juillet 1975 – Art. 15 de l’avenant du 29 juin 2009, étendu par arrêté du 23 décembre 2010 – Art. 33 de l’avenant du 29 juin 2009, étendu par arrêté du 23 décembre 2010 – Art. 53 de l’avenant du 29 juin 2009, étendu par arrêté du 23 décembre 2010 – Art. 1er de l’accord du 3 mai 2017, étendu par arrêté du 13 avril 2018

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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