FICHE SYNTHESE 3073
Période d’essai

 

Employés

Le contrat de travail à durée indéterminée des employés peut comporter une période d’essai qui doit être formalisée par écrit et dont la durée ne peut pas dépasser 2 mois.

A noter que la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études au sein de l’entreprise d’embauche est déduite de la période d’essai sans que cela ait néanmoins pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, lorsque l’embauche intervient au plus tard dans un délai de 3 mois calendaires à l’issue de la période de stage.

Par ailleurs, lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures en-deçà de 8 jours de présence

48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

2 semaines après 1 mois de présence

De plus, le contrat de travail est définitivement rompu à l’issue du délai de prévenance, et au plus tard au dernier jour de la période d’essai.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, l’employeur doit également en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours

48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours

A noter que la durée de la période d’essai doit correspondre à un temps de travail effectif et elle s’entend en heures, jours, semaines et mois calendaires.

Enfin, concernant le contrat de travail à durée déterminée des employés, il peut y avoir une période d’essai calculée en fonction des dispositions légales sachant que les dispositions relatives aux délais de prévenance de la rupture, à l’initiative de l’employeur, de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée sont applicables aux contrats à durée déterminée indiquant des périodes d’essai supérieures ou égales à 1 semaine.

Convention collective publicité et assimilées 3073

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3073

 

Techniciens et agents de maîtrise

Le contrat de travail à durée indéterminée des agents de maîtrise et techniciens peut comporter une période d’essai, formalisée par écrit, d’une durée initiale qui ne peut excéder 2 mois.

Cette période peut être renouvelée une fois permettant ainsi une durée maximale de 4 mois. Néanmoins, la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Tout comme pour les employés, la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études au sein de l’entreprise d’embauche est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, lorsque l’embauche intervient au plus tard dans un délai de 3 mois calendaires à l’issue de la période de stage.

De plus, lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures en-deça de 8 jours de présence

48 heures entre 8 jours et un mois de présence

2 semaines après un mois de présence

un mois après 3 mois de présence

Le contrat de travail est définitivement rompu à l’issue du délai de prévenance, et, au plus tard au dernier jour de la période d’essai.

En outre, dès lors que l’employeur qui a été à l’origine du renouvellement de la période d’essai notifie au salarié la rupture de la période d’essai durant le renouvellement, le salarié bénéficie d’une indemnité brute égale à 10% des salaires bruts perçus par le salarié en contrepartie directe du travail réalisé depuis son embauche.

Si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, l’employeur doit en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours

48 heures si la durée de présence du salarié est supérieure ou égale à 8 jours

A noter que le contrat de travail est définitivement rompu à l’issue du délai de prévenance et au plus tard au dernier jour de la période d’essai sachant que le non-respect de ce délai de prévenance pour le salarié peut donner lieu à une indemnisation au profit de l’employeur.

De surcroît, la durée de la période d’essai doit correspondre à un temps de travail effectif sachant aussi que les délais de prévenance et la durée de la période d’essai s’entendent en heures, jours, semaines et mois calendaires.

Concernant le contrat de travail à durée déterminée des agents de maîtrise et techniciens, il peut comporter une période d’essai calculée conformément aux dispositions légales.

 

Cadres

Le contrat de travail à durée indéterminée des cadres peut comporter une période d’essai qui doit être formalisée par écrit et qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois (donc maximum de 6 mois).

La possibilité de renouveler la période d’essai et la possibilité d’un renouvellement à l’initiative d’une seule des parties doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études au sein de l’entreprise d’embauche est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables, lorsque l’embauche intervient au plus tard dans un délai de 3 mois calendaires à l’issue de la période de stage.

De plus, lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur, le salarié doit en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures en-deçà de 8 jours de présence

48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

2 semaines après 1 mois de présence

1 mois après 3 mois de présence

Dès lors que l’employeur à l’origine du renouvellement de la période d’essai notifie au salarié la rupture de sa période d’essai durant la période de renouvellement, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence d’une heure par jour de travail effectif durant le délai de prévenance exécuté afin de rechercher un nouvel emploi. Ce nombre d’heures d’absence autorisées peut être, avec l’accord des deux parties, cumulé sur une semaine ou sur un mois.

Lorsque le salarié est en forfait jours, il bénéficie d’une indemnité brute égale à 10% des salaires bruts perçus par le salarié en contrepartie directe du travail réalisé depuis son embauche.

Enfin, lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, l’employeur doit en être prévenu par écrit dans un délai de:

24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours

48 heures si la durée de présence est supérieure à 8 jours

A noter que le contrat de travail est définitivement rompu à l’issue du délai de prévenance, et au plus tard au dernier jour de la période d’essai.

La durée de la période d’essai doit correspondre à un temps de travail effectif et s’entend en heures, jours, semaines et mois calendaires.

Enfin, concernant le contrat de travail à durée déterminée des cadres, il peut y avoir une période d’essai calculée conformément aux dispositions légales.

 

Sources : Article 15 – Article 33 – Article 53 – Avenant du 29 juin 2009 modifiant les articles 15, 33 et 53 de la convention relatifs aux périodes d’essai, en vigueur étendu par arrêté du 23 décembre 2010

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.