FICHE SYNTHESE 3311
Primes et indemnités

 

Licenciement

La convention collective nationale de la quincaillerie prévoit le versement d’une indemnité de licenciement dans la mesure où l’un des salariés qui relève des présentes dispositions conventionnelles a fait l’objet d’un licenciement. Toutefois, les règles afférentes ne sont pas les mêmes selon la catégorie de salarié licencié (cadres ou employés / agents de maîtrise).

  • Indemnité de licenciement des cadres

En ce qui concerne les cadres, lorsque ceux-ci font l’objet d’un licenciement il leur est versée une indemnité dont le montant est déterminé comme suit :

– Ils doivent justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté ;

– A compter de 5 ans d’ancienneté ils perçoivent une indemnité égale à 25% du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ;

– Puis dans la mesure où ils sont âgés d’au moins 50 ans et justifient d’une ancienneté de 20 ans, il convient de majorer leur indemnité à hauteur de 10%.

A titre informatif, la convention prévoit de verser ladite indemnité au moment du départ du cadre de l’entreprise.

  • Indemnité de licenciement des employés et agents de maîtrise

Les salariés employés et agents de maîtrise perçoivent eux aussi une indemnité de licenciement sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans au sein de l’entreprise dans laquelle il accomplissait son activité au moment du prononcé du licenciement. Il est à noter que l’indemnité de licenciement doit se distinguer du délai congé.

S’agissant de son montant celui-ci se calcule de la manière suivante :

– Il convient de prendre en compte le 1/10e du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois de travail, et ce, au titre de chaque année d’ancienneté du salarié ;

– Et dans la mesure où ce dernier justifie de plus de 10 ans d’ancienneté, il lui est accordée une majoration de 1/15e de mois de salaire pour chacune des années s’ajoutant au-delà des 10 années d’ancienneté.

Convention collective nationale Quincaillerie 3311

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Retraite

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite, la convention prévoit l’attribution de différentes indemnités / allocation :

  • Allocation de fin de carrière des cadres

Une allocation de fin de carrière versée en fonction de l’ancienneté du salarié cadre est octroyée :

– A celui dont le départ à la retraite s’effectue à partir de 60 ans, ;

– En cas de départ anticipé avant 60 ans (dan les cas prévus) ;

– Ou encore, de mise à la retraité.

La convention précise que l’allocation de fin de carrière des cadres doit être versée au moment du départ à la retraite du salarié considéré.

  • Départ à la retraite de l’employé ou de l’agent de maîtrise

Pour percevoir l’indemnité de départ à la retraite, l’employé ou l’agent de maîtrise doit :

– Justifier de 10 ans d’ancienneté ;

– Remplir les conditions lui permettant d’obtenir la retraite de la sécurité sociale à taux plein ;

– Ou qu’il remplisse les conditions d’un départ anticipé.

Cette indemnité se calcule à hauteur de :

– 1 mois de salaire après 10 ans de présence ;

– Puis 1/2 mois de salaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

  • Mise à la retraite de l’employé ou de l’agent de maîtrise

Quand un employé ou agent de maîtrise est mis à la retraite, l’indemnité afférente doit être égale à l’indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, il convient de majorer ladite indemnité par l’application d’un pourcentage dégressif calculé en fonction de l’âge du salarié et par tranche annuelles.

 

Maternité

Il est prévu au sein de la présente convention collective d’octroyer aux salariées cadres qui sont enceintes une indemnité leur permettant de recevoir 100 % de leurs appointements au cours des périodes de congé de maternité.

Néanmoins, il est nécessaire que celles-ci justifient d’un an d’ancienneté au minimum au sein de l’entreprise.

 
 

Sources : Articles 17, 28, 30, 80, 81, 82, 83 et 84 de la CCN, Avenant du 28 juin 2004 relatif aux départs en retraite.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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