Champ d’application professionnel

La convention collective de la récupération régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des différents sexes dans les entreprises qui exercent une ou plusieurs des activités de valorisation des déchets.

A ce titre, entrent dans le champ d’application de la CCN les employeurs dont l’activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques déterminées ci-dessous:

Code APE 5601: Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux;

Code APE 5602: Récupération de produits divers;

Code APE 5910: Achat et revente du matériel industriel d’occasion;

Code 51.5Q: Commerce de gros de déchets débris.

Par ailleurs, les entreprises qui exercent à titre principal la production de matières premières de recyclage entrent dans le champ d’application de la CCN de la récupération lorsque cette production des matières premières de recyclage est effectuée à partir de:

– déchets non dangereux y compris s’ils sont inertes;

– déchets de démolition industrielle, déchets issus de chantiers du bâtiment, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage;

– chutes de fabrication;

– sous-produits et matériaux destinés au réemploi;

– biens d’équipement usagés des entreprises ou des ménages, objets de consommation dont DEEE, véhicules terrestres, trains, navires, avions ou encore tout autre objet manufacturé en fin de vie dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage;

– déchets de bois.

Sont aussi concernées par la CCN de la récupération les entreprises qui exercent à titre principal le négoce de gros de déchets et de débris en vue d’un recyclage.

En ce sens, les activités visées figurant dans la nomenclature d’activités française sont les suivantes:

38.31 Z: Démantèlement d’épaves;

38.32 Z: Récupération de déchets triés;

46.77 Z: Commerce de gros de déchets et débris (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison);

37.1 Z: Récupération de matières métalliques recyclables;

37.2 Z: Récupération de matières non métalliques recyclables.

Convention collective Récupération (Industrie et Commerce) 3228

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Champ d’application géographique

Les dispositions de la convention collective nationale de la récupération sont applicables sur l’ensemble du territoire national.

Puisqu’ici est invoqué l’ensemble du territoire national, alors les dispositions conventionnelles s’appliquent également dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Aisne, de l’Oise, et de la Somme mais aussi dans les DOM.

Ainsi, sont concernées toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application professionnel de la CCN et qui sont situées sur le territoire.

 

Hors champ d’application

Plusieurs entreprises sont néanmoins exclues du champ d’application de la CCN de la récupération.

Sont exclues les entreprises dont les activités relèvent des classes 90.0A, 90.0B et 90.0C.

Par ailleurs, sont exclues de la CCN, les entreprises dont les activités exercées à titre principal portent sur les opérations de collecte, de gestion, de déchetteries de collectivités locales et de centres de tri d’emballages ménagers en gestion déléguée, de gestion de biodéchets, de tri des bois souillés et d’emballages souillés, de valorisation organique, énergétique, d’élimination, de dépollution de sol et d’activités de propreté urbaine.

Enfin, sont exclues du champ d’application de la présente convention collective les activités d’équarrissage et d’huiles usagées ainsi que les activités qui portent sur des opérations d’élimination des déchets et la valorisation énergétique.

 
 
 
 
 
 

Sources : Art. 1er de la CCN – Avenant du 11 juin 2003 portant modifications du champ d’application territorial et professionnel de la CCN, non étendu – Avenant du 2 février 2005 relatif à la réécriture du champ d’application, non étendu – Avenant n°2 du 12 janvier 2010 portant modification de l’article 1er de la convention collective, non étendu – Avenant du 10 mai 2016 portant modification de l’article 1er « champ professionnel et territorial » de la convention, étendu par arrêté du 4 octobre 2016 – Accord du 9 mai 2007 portant application de l’avenant n°5 au territoire national, non étendu – Avenant n°1 du 12 janvier 2010 portant modification de l’article 1er de la convention, étendu par arrêté du 23 mars 2011

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.