FICHE SYNTHESE 3225
Champ d’application

 

Généralités

Le champ d’application de la présente convention collective rappelle l’objectif de la convention collective nationale (CCN) n° 3225 de la restauration de collectivités. En effet, il est précisé le fait selon lequel les dispositions conventionnelles s’appliquent à règlementer les rapports de travail entre les salariés et leurs employeurs, afin que les relations salariales et patronales soient des plus agréables.

La CCN a été signée le 20 juin 1983, et étendue par arrêté l’année suivante, soit, le 2 février 1984.

A ce titre, il convient de rappeler en quoi consiste l’extension d’un texte conventionnel.

Lorsqu’un accord ou avenant à un accord est signé, il s’avère que celui-ci s’applique uniquement aux individus qui ont participé à la signature du texte, à savoir : les employeurs qui entrent dans le champ d’application professionnel et territorial et qui par ailleurs, sont réputés signataires ou membres d’une des organisations signataire ou adhérente au texte conventionnel qui est conclu.

En ce qui concerne le champ d’application géographique de la convention collective 3225, cette dernière s’applique en France métropolitaine.

 

Convention collective restauration de collectivités

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Secteurs concernés

La branche professionnelle a laquelle les salariés de la CCN de la restauration de collectivités appartiennent est celle de la restauration collective.

A ce titre, il est nécessaire de souligner le fait que l’activité de restauration en tant que telle peut être accomplie dans un but lucratif et non lucratif.

Toutes les activités qui relèvent des codes NAF 55.5A et 55.5C sont soumises à l’application du texte conventionnel, à condition toutefois que ces activités soient exercées à titre principal. L’exercice à titre principal consiste à dire que les salariés qui relèvent de ladite convention doivent être ceux dont la profession a pour objectif de préparer et fournir les repas à diverses profils d’individus, que ce soit dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle, au sein des collectivités privées ou publics.

Les secteurs à l’intérieur desquels la restauration collective s’exerce sont ceux de :

– L’entreprise et l’administration ;

– L’enseignement ;

– L’hospitalier ;

– Les foyers, résidences avec services, maisons de retraites réservés aux personnes âgées ;

– Le social et le médicosocial.

 

Exclusions / précisions

Il est à noter que certains secteurs sont exclus du champ d’application de la convention collective de la restauration de collectivités. Il s’agit plus particulièrement de : l’avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.

Enfin, la convention prévoit un cas de figures particuliers. Il s’agit de celui dans le cadre duquel des dispositions légales ou conventionnelles portant sur une thématique en particulier de la CCN seraient plus favorables que ce que le texte conventionnel prévoit. Dans ce cas précis, il est de principe qu’il convient d’adapter les dispositions à la convention, mais en aucun cas les anciennes dispositions ne sauraient ce cumuler avec les nouvelles.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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