Durée minimale de travail

La durée minimale des salariés à temps partiel est de 24 heures par semaine ou de 103,55 heures par mois. Sauf demande écrite de l’employé, l’entreprise ne peut imposer un travail continu d’une durée inférieure à deux heures consécutives au cours d’une même journée.

Le planning de la semaine doit être affiché en respectant un délai de 10 jours calendaires. Il est possible de modifier ce programme à condition d’obtenir l’accord du salarié et de respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

 

Coupures

Selon la convention collective de la restauration rapide, il ne peut y avoir qu’une seule interruption par jour de cinq heures maximum, en dehors des temps de pause rémunérés ou non et sauf demande du salarié.

À partir du 1er janvier 2015, les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou 52 heures mensuelles ne peuvent pas avoir de coupures. À titre illustratif, les coupures sont interdites pour un barista travaillant 10 heures par semaine.

Convention collective Restauration rapide 3245

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Compléments d’heures

Les avenants « compléments d’heures » permettent d’augmenter la durée de travail dans les cas suivants :

– remplacement d’un salarié absent nommément désigné

– suivi d’une formation

– accroissement temporaire d’activité

– activité saisonnière pour les établissements situés dans les zones touristiques

– période de vacances scolaires

Ces avenants sont limités à 6 par salarié et par année civile pour une durée maximale de 24 semaines sur l’année.

 

Heures complémentaires

Il s’agit des heures effectuées à la demande de l’employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail. Elles ne peuvent pas excéder le tiers de la durée de travail prévue au contrat selon la CCN de la restauration rapide.

Elles font l’objet d’une majoration spécifique :

– 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle

– 25% pour les heures effectuées au-delà de cette limite

 

Source : Avenant n°47 du 8 janvier 2017 à l’avenant n°24 relatif au temps partiel, étendu par arrêté du 14 avril 2004

 

À lire : Quelles sont les règles pour les pauses au travail ?

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.