FICHE SYNTHESE 3156
Champ d’application

 

Champ d’application territorial

La convention collective du déchet s’applique sur tout le territoire français et départements d’outre-mer. Par ailleurs, elle exclue la Mayotte.

 

Champ d’application matériel

Cette convention collective a pour but de régir les relations et les conditions de travail entre employeurs et salariés des entreprises qui ont pour activité la collecte, l’enlèvement et l’acheminement de tous déchets. Sont compris ceux issus de l’industrie, les établissements de soins ou encore ceux des particuliers etc…

Ces activités sont référencées sous les codes NAF suivants : 90-0A, 90-0B, et 90-0 C (sont exclus les codes 37-1 Z et 37-2 Z).

La présente convention vise aussi les sociétés qui exercent une action sur les déchets sortants (recyclage, traitement et élimination).

Néanmoins, l’activité principale de ces dernières doit être une des activités du déchet énoncées plus haut.

Convention collective du déchet 3156

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Au 25 mars 2004, les entités qui ont pour activité primaire la collecte ou l’acheminement de déchets industriels liquides, de curage des égouts ou encore une activité de nettoyage industriel ou pétrolière, doivent se référer à la convention collective du déchets ou celle de l’assainissement de maintenance.

Après le 25 mars 2004, les entreprises doivent appliquer la convention collective nationale de l’assainissement et maintenance industrielle.

Toutefois, l’industrie et le commerce de la récupération dépendront de la convention collective de l’industrie et commerce de la récupération.

Les entreprises d’assainissement sont elles aussi exclues du champ d’application de la convention du déchets.

 

Sources : Article 1.1 du titre I – Avenant n°8 du 25 mars 2004 relatif au champ d’application de la convention – Avenant du 15 mai 2007 portant extension au departement de la Guyane de la convention collective nationale – Avenant n°46 du 10 juillet 2013 relatif au champ d’application territorial

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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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