FICHE SYNTHESE 3044
Période d’essai

 

Définition

La période d’essai dans les entreprises des commerces de gros est définie par la convention collective 3044, et correspond à un délai durant lequel le contrat de travail peut être rompu, sans indemnités, à l’initiative de l’employeur mais également du salarié. Le gérant d’une entreprise de vente en gros peut ainsi se rendre compte de l’implication et des compétences du salarié afin de décider de le conserver ou non. L’employé, de son côté, a la possibilité de rompre le contrat, s’il se rend compte que le poste ou l’entreprise ne correspondent pas à ce qu’il recherche.

À la fin de ce délai, si personne n’a demandé son prolongement ou la rupture du contrat, ce dernier devient effectif et ne pourra être rompu que selon les cas généraux tels que la démission, le licenciement, la rupture à l’amiable, la fin de contrat, etc.

La période d’essai de la convention 3044 diffère selon la catégorie des salariés et l’activité exercée par l’entreprise.

 

Durée et renouvellement

Les entreprises qui appliquent la CCN du commerce en gros doivent respecter les durées suivantes, différentes selon le type d’activités. La période d’essai des entreprises du secteur n’est donc pas toujours la même.

  • Secteur des produits surgelés, congelés et glaces

Les entreprises ayant comme activité principale la vente en gros de produits surgelés, congelés et de glaces doivent respecter les informations mentionnées dans le tableau suivant :

Catégorie Durée Renouvellement Durée maximale
Ouvriers et employés 2 mois 2 mois 4 mois
TAM 3 mois 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 4 mois 8 mois
  • Personnel de livraison et vente

Le personnel de livraison et de vente des secteurs du commerce de gros des produits laitiers, fruits et légumes, œufs, gibier et volaille, des produits surgelés et des glaces sont tenus de respecter les durées suivantes :

Personnel Durée Renouvellement Durée maximale
Personnel de vente 2 mois 1 mois 3 mois
Personnel de livraison 2 mois / /
  • Autres secteurs

Dans tous les autres secteurs, les durées suivantes sont à respecter et il n’y a pas de renouvellement possible :

Catégorie Durée
Ouvriers et employés 2 mois
TAM 3 mois
Cadres 4 mois

 

Convention collective Commerces de gros 3044

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Délai de prévenance

Afin de mettre un terme à une période d’essai, l’employeur ou le salarié doit respecter un délai de prévenance prévu dans la convention des commerces de gros. Comme pour un préavis de licenciement ou démission, il faut annoncer son intention de rompre le contrat un certain temps avant la fin de la période et continuer à remplir son obligation pendant un certain temps, dépendant de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Présence du salarié Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
8 jours 24h 24h
De 8 jours à 1 mois 48h 48h
Après 1 mois 2 semaines 48h
Après 3 mois 1 mois 48h

 

Source : Article 33 de la CCN

 

À lire : La mise en place et la durée de la période d’essai

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À propos de l'auteur
Cédric Guillen

Cédric Guillen - Rédacteur spécialisé en droit du travail au sein des Éditions Legimedia

Diplômé d'un Master en IAE, mes études et mon parcours professionnel m'ont permis de développer des compétences en droit du travail. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances sur l'application des conventions collectives et les différents produits obligatoires pour les employeurs, conformément au code du travail. [...]

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