FICHE SYNTHESE 3044
Heures supplémentaires

 

Définition

Au-delà de la durée légale de travail qui est de 35h par semaine, les heures travaillées sont considérées comme supplémentaires. Celles-ci possèdent des spécificités encadrées par le code du travail mais aussi la convention collective des commerces de gros.

 

Contingent

Les employeurs disposent d’un contingent d’heures supplémentaires par an et par salarié, qui peut varier selon le secteur d’activité de l’entreprise :

  • Commerces de gros alimentaire

Le contingent annuel est fixé à 180h. Si le temps travaillé est supérieur, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation de l’inspection du travail.

  • Commerce de gros non-alimentaire

Pour les autres secteurs d’activités concernés par cette convention collective, le contingent est fixé par les textes légaux et réglementaires (contingent légal), qui s’élève actuellement à 220h.

Convention collective commerces de gros 3044

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Paiement

Les dispositions du code du travail prévoient que conformément à l’article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% pour les suivantes. Il est dès lors nécessaire de comparer le paiement des heures supplémentaires prévu dans les dispositions conventionnelles.

Le décompte de celles-ci doit être mentionné sur le bulletin de paie et se compte par semaine civile (lundi au dimanche).

 

Repos compensateur

La CCN des entreprises du commerce de gros indique que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur d’une durée équivalente, pris par journée ou demi-journée durant les 4 mois suivant l’ouverture du droit.

Le salarié peut prendre ces jours de repos durant une période de faible activité et en respectant un préavis de 4 semaines. Ces jours ne peuvent normalement pas être associées aux congés ou à un jour de récupération, sauf sur accord de l’employeur.

En effet, les dates susmentionnées ne peuvent pas être associées aux congés payés ou à un jour de récupération, ni être prises pendant la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l’employeur.

Il est nécessaire que l’entreprise informe le salarié que ce repos doit être pris dans le délai maximum de 1 an dans l’hypothèse où ce dernier n’a toujours pas fait la demande dans le délai de 6 mois à partir de la date d’ouverture du droit.

 

Source : Article 44.2 de la convention collective

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À propos de l'auteur
Cédric Guillen

Cédric Guillen - Rédacteur spécialisé en droit du travail au sein des Éditions Legimedia

Diplômé d'un Master en IAE, mes études et mon parcours professionnel m'ont permis de développer des compétences en droit du travail. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances sur l'application des conventions collectives et les différents produits obligatoires pour les employeurs, conformément au code du travail. [...]

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