Temps de travail

 

La convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes fixe ses dispositions concernant le temps partiel.

  • Durée

Le temps de travail est de 16 h par semaine minimum.

La durée du travail est de 3 heures maximum dans une seule séquence ou, lorsque la durée de travail excède 3 heures, celle-ci est au maximum divisée en 2 séquences pour permettre une pause déjeuner. L’interruption entre ces séquences ne peut dépasser 2 heures.

  • Modification

Les horaires de travail doivent être notifiés par écrit au salarié à temps partiel 15 jours à l’avance. En cas de modification des ces horaires, le délai de prévenance à respecter est au moins de 3 jours ouvrés.

Convention collective Experts comptables 3020

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Heures complémentaires

 

En 2017, l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée contractuelle.

Il convient de préciser que la réalisation de ces heures ne peut être imposée par l’employeur dans la limite d’un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai peut être réduit à 1 semaine en cas d’urgence.

 

Accès au temps partiel

 

Le salarié peut demander à bénéficier d’une durée de travail à temps partiel. Des conditions sont alors à respectées :

– la demande doit être faite par écrit auprès de l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge;
– la demande doit être adressée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée;
– l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou non à la demande.

 

Contrat intermittent

 

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus par le salarié dans l’objectif de pourvoir des emplois permanents. Ces contrats sont conclus avec les salariés occupant des emplois techniques classés :

– niveau V (débutant : coefficient 170 ; employé : coefficient 175 ; employé confirmé : coefficient 180 ; employé principal : coefficient 200)
– niveau IV (assistant : coefficient 220 ; assistant confirmé : coefficient 260 ; assistant principal : coefficient 280)

La durée annuelle minimale est fixée à 800 heures.

 

Article 8.4 – Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l’actualisation de la convention collective, étendu par arrêté du 23 février 2016

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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