Autorisation d’absence conventionnelle

Les dispositions de la présente convention prévoient que les salariés relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle déterminée comme suit :

MOTIF DE L’ABSENCE DURÉE DE L’ABSENCE
Mariage ou Pacs 4 jours
Naissance ou adoption 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès d’un ascendant, beau-père ou belle-mère 1 jour
Décès du père ou de la mère 2 jours
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 jours
Décès d’un enfant 4 jours

 

Convention collective enseignement privé indépendant

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Autorisation d’absence légale

Il convient de préciser que les dispositions du Code du travail indiquent qu’il est impossible que des dispositions conventionnelles prévoient une durée d’absence inférieure aux durées légales suivantes :

MOTIF DE L’ABSENCE DURÉE DE L’ABSENCE
Mariage ou Pacs 4 jours
Naissance ou adoption 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaires de PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère du frère ou de la sœur  3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours

 

Autres congés

Les travailleurs salariés de l’enseignement privé bénéficient d’autres congés tels que :

– Ceux liés à l’exercice de certains mandats publics et syndicaux ;

– Ceux relatifs à la prise de congés spéciaux pour la création d’entreprise ;

– Congés sabbatiques ;

– Congés pour participation à diverses instances de leur syndicats.

 
 

Sources : Articles 5.4 et 5.5

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.