FICHE SYNTHESE 3002
Champ d’application

 

Champ d’application territorial

La convention collective des employés, techniciens et agents de maitrises du bâtiment est applicable sur l’intégralité du territoire métropolitain. Ainsi, la convention collective n’est pas applicable dans les DOM-TOM.

 

Champ d’application matériel

Les activités concernées par la présente convention collective proviennent notamment des codes NAF suivants :
– 21.06 : construction métallique;

– 24.03 : fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique, et frigorifique;

– 55.10 : travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins;

– 55.12 : travaux d’infrastructure générale;

– 55.20 : entreprises de forages, sondages, fondations spéciales;

– 55.30 : construction d’ossatures autres que métalliques;

– 55.31 : installation industrielles, montage-levage;

– 55.40 : installations électriques;

– 55.50 : construction industrialisée;

– 55.60 : maçonnerie et travaux courants de béton armé;

– 55.70 : génie climatique;

– 55.71 : menuiserie-serrurerie;

– 55.72 : couverture-plomberie, installations sanitaires;

– 55.73 : aménagements-finitions;

– 87.08 : services de nettoyage;

– 21.07 : menuiserie métallique du bâtiment.

Convention collective Bâtiment ETAM 3002

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Certaines règles doivent être respectées pour les activités prévoyant une clause d’attribution :

– Si le personnel concourant à la pose représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise, la présente CCN sera appliquée ;
– Si le personnel de l’entreprise se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent choisir entre l’application de la cette CCN et la CCN correspondant à leurs autres activités (après accord des représentants des organisations signataires ou à défaut des représentant du personnel);
– Si le personnel concourant à la pose représente moins de 20 %, la convention collective bâtiment ETAM n’est pas applicable.

Entreprises mixtes bâtiment et travaux public : est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux public celle dont les activités sont partagées entre une ou plusieurs activités du bâtiment et des travaux publics :

– Si le personnel d’une entreprise effectue des travaux effectue une ou plusieurs activités du bâtiment et représente au moins 60% de l’ensemble du personnel, la CCN sera appliquée par les entreprises mixtes ;
– Si le personnel effectue des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes peuvent opter entre l’application de la présente CCN et l’application de la convention collective travaux publics;
– Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % du personnel, la présente convention collective n’est pas applicable.

 

Sources : Article 1.2 – Article 1.1

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À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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