Principe des congés

Pour rappel, tout salarié quelque soit la durée de son contrat a le droit à des congés payés. Ces derniers peuvent varier selon le type de contrat de travail (intérim, CDI, CDD).

La convention collective du bâtiment (ETAM), prévoit des dispositions particulières s’agissant des congés payés. A titre d’exemple, les travailleurs ont droit à 2 jours et demi de congés payés par mois. La période de prise des congés est du 1er mai au 30 avril. Néanmoins, la période d’acquisition de ces congés est du 1er avril au 31 mars.

Par ailleurs, selon l’ancienneté du salarié, celui-ci a le droit à des jours de congés supplémentaires.

Au-delà de ces dispositions, la CCN 3002 prévoit aussi des dispositions spécifiques concernant les cas de congés exceptionnels.

Convention collective bâtiment (ETAM)

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Dispositions conventionnelles

L’ETAM bénéficie de jours de congés en cas d’évènements exceptionnels non déductibles des congés et n’entraînant pas de baisse de salaire.

Evénements Durée du congé
Mariage 4 jours
PACS 3 jours
Mariage d’un de ses enfants 1 jour
Obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours
Obsèques d’un de ses enfants  3 jours
Obsèques de son père, de sa mère  3 jours
Obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants 1 jour
Naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption  3 jours
Maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans  3 jours
Maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 1 an  5 jours
Si l’ETAM assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans 5 jours

 

Dispositions légales

Il convient de préciser que la loi prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles. De ce fait, les dispositions légales s’appliquent dès lors qu’elles sont plus favorables que les dispositions conventionnelles.

Evénements Durée du congé
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours *
obsèques d’un de ses enfants 5 jours
obsèques de son père, de sa mère 3 jours
obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants 1 jour
naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours
Survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours

 

Pour rappel, une convention collective s’identifie grâce à son numéro de brochure et son IDCC. La convention collective applicable apparaît aussi sur les bulletins de salaire. Le numéro de brochure de la présente convention est le 3002 et l’IDCC est le 2609.

 

Sources : Article 5.2; Article 6.9

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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