FICHE SYNTHESE 3002
Période d’essai

 

Période d’essai

La période d’essai est une période permettant à l’employeur de juger les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si le poste occupé le convient.

La période d’essai n’est pas obligatoire au regard de la loi mais elle est adoptée dans la majorité des entreprises. Cette dernière devient inévitable si elle est inscrite dans la convention collective de l’établissement.

Dans ce cas, c’est la durée mentionnée dans la convention collective qu’il faut prendre en compte.

Or, bien que la loi n’impose pas le recours à la période d’essai, si tel est le cas, une durée légale doit alors être respectée.

L’embauche définitive d’un ETAM n’est certaine qu’à l’expiration de sa période d’essai. Il est obligatoire de faire figurer la durée de la période d’essai dans le contrat de travail ainsi que sa possibilité ou de non de pouvoir être renouvelée.

Pour rappel, chaque engagement doit être noté dans le contrat de travail : fonctions du salarié, classification, rémunération etc. Aussi, une modification du contrat peut avoir lieu. Dnas ce cas, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 1 mois. Il est néanmoins possible que ce délai soit de plus longue durée en fonction des dispositions législatives ou réglementaires.

Convention collective bâtiment (ETAM)

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Durée

La convention collective 3002 prévoit une durée différente en fonction de la catégorie de personnel.

Catégorie salariale Durée Renouvellement
TAM 3 mois 3 mois
Employés 2 mois 2 mois

 

La période d’essai peut être rompue à tout moment par le salarié ou par l’employeur. En revanche ils doivent respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Il convient de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié entre celles prévues par le droit commun et la convention collective. Les dispositions légales relatives à la période d’essai sont mentionnées à l’article L. 1221-19 du code du travail.

Les deux prévoyant ici la même durée de période d’essai, il est possible de se référer au tableau ci-dessus.

Pour rappel, une convention collective est identifiable grâce à son numéro de brochure et son IDCC. La convention collective du bâtiment ETAM (Employés, Technicien, Agents de Maîtrise) a pour numéro de brochure le 3002 et son IDCC est le 2609.

 

Sources : Article 2.3; Articles 2.1 à 2.2

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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