FICHE SYNTHESE 3002
Primes et indemnités

 

Primes et garanties

  • Primes de vacances

La prime de vacances est désormais versée à partir de 1 503 heures de travail. Ce minimum était auparavant de 1 675 heures.

Les ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics se voient verser une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Il convient de préciser que cette prime est versée au même moment que l’indemnité de congés et qu’elle ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet.

  • Travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient des garanties suivantes :

Garantie de transport, si nécessaire, pour venir travailler mais aussi pour pouvoir regagner leur domicile

Indemnité de panier

Pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures afin que le salarié puisse se restaurer et se reposer.

  • Déplacements occasionnels

Les ETAM qui effectuent, des déplacements professionnels occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification des frais de voyage, de séjour et de représentation. Ce remboursement peut être un forfait et fait l’objet d’un accord préalable entre l’entreprise et le salarié.

  • Déplacements continus

Si le contrat de travail de l’ETAM mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu, celui-ci a le droit à une indemnité forfaitaire.

  • Voyage de détente hebdomadaire

Les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise éloignés de leur famille pour une durée supérieure à 1 semaine pour cause de déplacements professionnels, bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.

Il convient de préciser que lorsqu’un ETAM, prend son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement et qu’il désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congés, ce voyage compte comme voyage de détente.

  • Maladie, accident grave avec hospitalisation, décès pendant le déplacement

Si l’ETAM est victime d’une maladie ou d’un accident grave donnant lui à une hospitalisation ou au décès de celui-ci en déplacement, l’entreprise rembourse les frais de transport à un proche de l’intéressé pour voir ce dernier.

Si l’ETAM décède en déplacement, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d’inhumation situé en France métropolitaine sont pris en charge par l’entreprise.

  • Utilisation du véhicule personnel

Si un ETAM utilise pour l’exercice de ses fonctions son véhicule automobile personnel, cela après accord de son entreprise, les frais occasionnés lui sont remboursés par cette dernière. Ce barème ne peut être inférieur au barème fiscal. Dans ce cas, une assurance spécifique devra être souscrite et sera prise en charge par l’entreprise.

  • Changement de résidence

En cas de changement de lieu de travail entrainant un changement de lieu de résidence fixe accepté par l’ETAM, les frais directement occasionnés par ce changement sont pris en charge l’entreprise et payés sur justification.

L’employeur prend en charge les éventuels frais que son salarié devra payer auprès de son bailleur.

En cas de décès de l’ETAM au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement de sa famille, et, les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l’entreprise.

  • Déplacement des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France

Les ETAM qui ont travaillé pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et qui sont déplacés par leur entreprise pour travailler temporairement hors de la métropole bénéficient des présentes dispositions.

Convention collective bâtiment (ETAM)

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3002

 

Indemnités

  • Indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement et versée à l’ETAM si celui-ci n’a pas commis de faute grave, s’il n’a pas 65 ans révolus et si ce dernier justifie de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. Le montant de l’indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et en mois de rémunération selon le barème suivant :

– de 2 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté, 2,5/10 de mois par année d’ancienneté

– Au-delà de 15 ans d’ancienneté, 3,5/10 de mois par année d’ancienneté

Si un ETAM âgé de plus de 55 ans est licencié à la date d’expiration du délai de préavis, le montant de l’indemnité est majoré à hauteur de 10 %. Cette majoration s’ajoute à l’indemnité de licenciement. Ainsi, la rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l’ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

  • Indemnité de mise à la retraite

Les ETAM ayant moins de 65 ans mis à la retraite perçoivent une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est versée par l’entreprise en fonction de l’ancienneté de l’ETAM et calculée de la façon suivante :

– A partir de 2 ans jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 1,5/10 de mois par année d’ancienneté

– Au-delà de 10 ans d’ancienneté, 2,5/10 de mois par année d’ancienneté

L’indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Indemnité de départ à la retraite

Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de plus de 60 ans :

La salarié étant un ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre sa retraite perçoit une indemnité de départ à la retraite. Ainsi, le montant de cette indemnité est calculé selon le barème suivant :

– A partir de 2 ans jusqu’à 10 ans d’ancienneté,1/10 de mois par année d’ancienneté

– Au-delà de 10 ans d’ancienneté, 1,5/10 de mois par année d’ancienneté

L’indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de moins de 60 ans :

L’ETAM ayant moins de 60 ans et partant à la retraite de son plein gré et justifiant d’une longue carrière, percevra la présente indemnité.

  • Indemnité d’ancienneté

L’ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise percevra une indemnité d’ancienneté en cas de licenciement (sauf faute grave) ou de mise à la retraite.

 

Sources : Article 9 de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics étendu par arrêté du 23 février 1999; Article 5 de l’accord national du 9 septembre1998 relatif l’aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 30 octobre 1998; Article 5.1.2; Article 5 de l’accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics étendu par arrêté du 14 juin 2007; Article 7.1.1; Article 7.1.2; Article 7.1.3; Article 7.1.5; Article 7.1.6; Article 7.1.7; Article 7.2.1; Articles 8.4 et 8.5; Articles 8.7 et 8.8; Articles 8.10 et 8.11;Article 8.14 ; Article 8.15

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.