FICHE SYNTHESE 3002
Travail de nuit

 

Définition

L’etam effectuant au moins deux fois par semaine dans ses horaires habituels au moins 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures du matin ou bien effectuant 270 heures de travail entre 21h et 6 heures sur une période d’une année est considéré comme travailleur de nuit. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut néanmoins décider d’une période différente de 9 heures consécutives.

Convention collective bâtiment (ETAM)

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Organisation

Concernant les nouvelles catégories d’ETAM, le travail de nuit peut être mis en place seulement en cas d’impossibilité d’interrompre le fonctionnement des machines ou bien si cela est indispensable à l’entreprise. Aussi, il peut être impossible de faire effectuer des travaux aux salariés en dehors de ces horaires pour des raisons de sécurité. Les IRP (Institutions Représentatives du Personnel) sont de ce fait consultées concernant les modalités de mise en place ou d’extension du travail de nuit dans l’entreprise.

 

Durée

La durée du travail de nuit ne peut excéder 8 heures. Pour les ETAM de nuit exerçant une des activités visées à l’article R.213-2 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l’article L.213-3 (ancien article) du code du travail, cette durée peut porter jusqu’à 12 heures.

Sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée de ne peut excéder 40 heures. Or, en cas d’exceptions, cette durée peut être fixée à 44 heures.

 

Dispositions particulières

Les travailleurs de nuit bénéficient des garanties suivantes :

– Si cela est nécessaire pour le travailleur de nuit pour venir travailler ou bien pour regagner son domicile, ce dernier pourra pourra bénéficier d’une garantie de transport;

– Indemnité de panier;

– Pour une durée égale ou supérieure à 6 heures, une pause de 30 minutes est octroyée au salarié afin qu’il puisse se restaurer ou se reposer;

– Afin de diminuer la durée du travail de nuit et d’éviter les cas de travail isolé, les entreprises doivent porter une attention particulière aux formes de travail adoptées;

– Les salariés de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée;

– L’employé peut faire une demande d’affectation à un poste de jour si ce dernier doit garder un enfant de moins de 6 ans ou s’il prend en charge une personne dépendante;

– La travailleuse de nuit enceinte dont l’état a été médicalement constaté ou qui a accouché, peut faire la demande auprès de la médecine du travail d’une affectation à un poste de jour pour toute la période de sa grossesse ou du congé maternel;

– Les ETAM (Employés, Technicies et Agents de Maîtrise) bénéficient des actions de formations professionnelles.

 

Les heures sont majorées à hauteur de 100 % si, suite à des circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler de nuit, un dimanche ou un jour férié. Il convient de préciser que cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Si un travail ouvre droit à différentes majorations, seul le taux le plus élevé sera retenu.

Les heures supplémentaires effectuées la nuit sont de ce fait récupérer en temps de repos compensateur.

 

Sources : Article 4.2.10; Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travail publics; Article 3.2.3

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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