FICHE SYNTHESE 3020
Heures supplémentaires

 

Définition

Les cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes connaissent des périodes d’activité de plus ou moins grande intensité. Ces périodes sont amenées à varier selon la spécialisation des cabinets, la nature de leurs missions et celles de leurs clients.

Le personnel travaillant au sein de ces structures, est amené, à effectuer des heures supplémentaires. Celles-ci se définissent comme toutes heures travaillées au-delà de la durée légale du temps de travail fixée à 35 heures hebdomadaires.

Il convient de préciser que la mise en œuvre des heures supplémentaires peut être à l’initiative de l’employeur. Sauf en cas d’abus de droit, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer ces heures supplémentaires.

Toute heure supplémentaire est décomptée dans le cadre d’un contingent annuel, visant à instaurer une limite au nombre des heures supplémentaires. Toutefois, certaines heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel, par exemple ; les heures de récupération, les heures supplémentaires ouvrant droit par accord collectif au repos compensateur équivalent ou de remplacement, les heures effectuées en raison de travaux urgents, etc.

Convention collective Experts comptables 3020

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Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures. Ces heures se répartissent de la manière suivante : maximum de 5 jours et demi, 6 jours en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures.

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif.

L’amplitude d’ouverture des bureaux, en 2017, est fixée à 14 heures par journée civile.

 

Heures supplémentaires

Les heures dépassant la durée légale du travail se déduisent du contingent d’heures supplémentaires sauf compensation en repos aux taux majorés, dans les conditions légales. Le contingent d’heures supplémentaires est défini par « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » (Article L3121-11 du Code du Travail).

En cas de modulation, le contingent est réduit à 90 heures. En effet, l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, concerne les heures excédant cumulativement 37 heures et l’horaire collectif prévisionnel de la semaine. A noter qu’en cas d’horaire collectif hebdomadaire répété à l’identique chaque semaine, l’imputation s’opère sur les heures excédant la durée légale.

 

Sources : Article 8.2.1 – Article 8.1 – Article 8.3.2 – Article 8.2.5 – Article 8.2.3.4

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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