FICHE SYNTHESE 3020
Maternité

 

Définition

 

Le congé maternité est obligatoire et s’applique aux salariées travaillant dans le secteur de la comptabilité. Celles-ci bénéficient d’un congé maternité d’une période commençant six semaines avant la date de l’accouchement prévue et se terminant six semaines après celui-ci.

Les articles L1225-16 à L1225-18 du code du travail codifient les dispositions relatives aux autorisations d’absence et au congé maternité. Toutefois, si la convention collective experts comptables et commissaires aux comptes vient modifier dans un sens plus favorable pour la salariée ces dispositions, il est possible de déroger au droit du travail.

Convention collective Experts comptables 3020

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Dispositions

 

Afin de favoriser l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes, prévoit le maintien intégral du salaire de l’intéressée pendant le congé maternité.

A l’issue du congé de maternité, ou d’adoption ou du congé parental un entretien doit être réalisé afin de définir les actions à entreprendre (remise à niveau, souhaits d’évolution professionnelle)
De plus, lors de cette entretien il est convenu d’examiner les besoins en matière d’aménagement du temps de travail pour l’année ou sur une période donnée (art. L. 1225-47 du code du travail).

 

Source :Accord du 4 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étendu par arrêté le 4 octobre 2013

À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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