mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 9 mars 2016 est relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige pour la presse. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESSE
Date d’extension :JORF n°0002 du 3 janvier 2017
Thématique :Formation des journalistes rémunérés à la pige
Date de signature :9 mars 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

  • Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par cet accord national sont :

Presse quotidienne régionale (Brochure : 3140 | IDCC : 598, 698, 1083 et 693)

Presse quotidienne régionale et départementale (Brochure : 3141 | IDCC : 1895, 1018 et 781)

Agences de presse (Brochure : 3142 | IDCC : 2014 et 1903)

Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse périodique et/ou hebdomadaire (Brochure : 3143 | IDCC : 766)

Presse d’information spécialisée (employés) (Brochure : 3289 | IDCC : 1871)

Presse d’information spécialisée (cadres, TAM) (Brochure : 3290 | IDCC : 1874)

Presse magazine et d’information (Brochure : 3299 | IDCC : 1972)

  • Définition

Cet avenant concerne les journalistes professionnels au sens des articles L7111-3 et L7111-4 du code du travail, rémunérés à la pige et titulaires de la carte d’identité professionnelle des journalistes professionnels. Les journalistes pigistes pour lesquels la pige est le complément d’un contrat à durée indéterminée à temps complet sont donc exclus de cet avenant.

  • Accords antérieurs

Cet avenant constitue un avenant à l’accord collectif national sur la formation professionnelle – presse du 29 mars 2005. En conséquence, il annule et remplace les dispositions de l’avenant du 30 janvier 2009 relatif aux journalistes rémunérés à la pige.

 

Accès aux dispositifs de formation

  • Principes généraux

Les journalistes pigistes doivent présenter leurs demandes auprès de l’AFDAS, quels que soient les dispositifs de formation mobilisés. Ils peuvent aussi participer aux actions de formation des entreprises et présenter leurs demandes aux responsables de formation ou à défaut, à toute personne compétente au sein de l’entreprise.

  • Allocation de formation

Il s’agit d’un forfait horaire dont le montant et les modalités de versement sont proposés par la commission « journalistes pigistes », au conseil paritaire de la presse écrite et des agences de presse (CPP) puis au conseil d’administration de l’AFDAS.

  • Plan de formation

Plan de formation de l’entreprise : les formations sont réalisées à la demande de l’entreprise et elles sont rémunérées.

Plan de formation de branche : la demande de formation doit être présentée auprès de l’AFDAS.

  • Périodes de professionnalisation

Principes et objectifs : pour être éligibles aux périodes de professionnalisation, les formations doivent répondre à certaines exigences comme par exemple permettre d’acquérir une certification par la voie de la VAE ou encore permettre l’acquisition d’une qualification reconnue par une convention collective nationale.

Durée : la durée minimale est fixée légalement à 70 heures sur 12 mois calendaires, bien qu’il existe quelques exceptions.

Financement : les journalistes pigistes ont droit à des financements dans les conditions suivantes :

  • si la période de professionnalisation est mise en œuvre par une entreprise avec laquelle ils collaborent, cette dernière sollicite la prise en charge du coût pédagogique auprès de l’AFDAS et rémunère le journaliste pigiste
  • si la période de professionnalisation est mise en œuvre par le journaliste pigiste :
  • – soit sa demande est prise en compte par une entreprise avec laquelle il collabore : dans ce cas elle sollicite la prise en charge du coût pédagogique auprès de l’AFDAS et rémunère le journaliste pigiste

    – soit sa demande est présentée directement auprès de l’AFDAS : dans ce cas l’AFDAS finance le coût de la formation et le journaliste pigiste reçoit de sa part une indemnisation

En tout état de cause, le financement des formations est assuré dans la limite des forfaits fixés par le conseil d’administration de l’AFDAS, sur proposition de la commission « journalistes pigistes », après validation du conseil paritaire de la presse écrite et des agences de presse (CPP).

Contrats de professionnalisation : le recours aux contrats de professionnalisation est souhaité pour les journalistes pigistes entrant dans la profession et n’ayant pas suivi de cursus initial de formation au journalisme.

  • Congé individuel de formation, bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience

Principes et conditions d’accès : pour accéder aux financements du CIF par l’AFDAS, il faut que les journalistes pigistes soient titulaires de la carte d’identité professionnelle des journalistes professionnels depuis au moins 2 ans au jour de la demande de formation et qu’ils justifient du paiement de piges de la part d’au moins une entreprise de presse, au cours des 12 derniers mois avant cette demande. Les mêmes conditions sont requises pour le bilan de compétences et la VAE.

Prise en charge des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes : le suivi d’une formation dans le cadre du CIF peut faire l’objet d’une prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes et de la rémunération, à la demande du journaliste pigiste. L’ensemble de ces coûts est financé sur l’enveloppe CIF presse.

  • Compte personnel de formation

Principes : ce compte permet à son bénéficiaire de suivre des actions d’accompagnement de la VAE, les formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances ou encore les formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF. Le CPF est comptabilisé en heures et il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Acquisition des heures : à partir du 1er janvier 2015, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance, soit 20 113,36 € brut en 2016. Avec ce niveau de rémunération annuelle, le journaliste pigiste acquiert 24 heures sur son CPF au titre de l’année correspondante. L’alimentation du CPF est donc calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence précédemment mentionné. Le journaliste pigiste peut acquérir un maximum de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans le limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de sa vie professionnelle.

Mise en œuvre : les demandes de financement de formation au titre du CPF sont adressées directement à l’AFDAS par les journalistes pigistes.

Indemnisation : il est demandé à ce que l’indemnisation du journaliste pigiste pendant la formation soit prise en charge par l’AFDAS dans la limite de 50% de l’ensemble des coûts pris en charge au titre des heures inscrites sur son CPF.

  • Articulation des dispositifs

L’AFDAS est invité à rechercher systématiquement les possibilités de multi-financements notamment lorsque la durée de la formation suivie ne permet pas de l’organiser en mobilisant une seule mesure. Un suivi de ce travail d’optimisation est effectué par la commission « journalistes pigistes ». Cette dernière peut formuler des propositions pour favoriser l’accès à la formation des journalistes pigistes et à son financement.

 

Suivi du parcours professionnel des journalistes pigistes

  • Conseil en évolution professionnelle

Il est assuré par l’AFDAS. Les journalistes pigistes peuvent aussi s’adresser à tout autre opérateur habilité : APEC, Pôle emploi, CAP emploi, mission locale ou tout autre organisme désigné par un conseil régional. Le CEP se structure autour d’un accueil individualisé, d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement à la mise en oeuvre de leur projet d’évolution professionnelle.

  • Suivi du parcours professionnel personnalisé

Principes et objectifs : il permet d’établir un bilan de la situation de chaque pigiste et de recenser, tous les deux ans, ses besoins de formation ainsi que de proposer au pigiste des orientations personnalisées vers les dispositifs de formation existants.

Mise en oeuvre : la commission « journalistes pigistes » suit la mise en oeuvre du dispositif et son exploitation. Elle administre la base de données en toute confidentialité.

Financement : il est financé par une contribution conventionnelle forfaitaire qui est chargée de financer le développement de l’outil et sa mise en oeuvre.

 

Collecte des fonds pour la formation des pigistes

  • Contribution légale

Toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution sur le montant total des piges brutes versées dans l’année civile précédant l’appel de cotisations selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de cet accord :

– soit de 0,55% du montant total des piges brutes lorsqu’elles occupent moins de 10 salariés. La composition de la contribution est actuellement la suivante : 0,4% destinés au financement du plan de formation et 0,15% destinés au financement de la professionnalisation.

– soit de 1% du montant total des piges brutes lorsqu’elles occupent 10 salariés ou plus. La composition de la contribution est actuellement la suivante :

  • Entreprise occupant de 10 à 49 salariés (11 à 49 à partir de la déclaration de collecte de 2017 assise sur les piges versées en 2016) :
  • – 0,15% destinés au financement du congé individuel de formation

    – 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    – 0,2% destinés au financement du plan de formation

    – 0,3% destinés au financement de la professionnalisation

    – 0,15% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Entreprise occupant de 50 à 299 salariés :
  • – 0,2% destinés au financement du congé individuel de formation

    – 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    – 0,1% destinés au financement du plan de formation

    – 0,3% destinés au financement de la professionnalisation

    – 0,2% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Entreprise occupant 300 salariés et plus :
  • – 0,2% destinés au financement du congé individuel de formation

    – 0,2% destinés au financement du compte personnel de formation

    – 0,4% destinés au financement de la professionnalisation

    – 0,2% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Contributions conventionnelle et forfaitaire

Toutes les entreprises visées par cet accord doivent verser chaque année à l’AFDAS :

  • Une contribution conventionnelle mutualisée d’un montant de 0,30% du montant total des piges brutes de l’année précédant l’appel de cotisation, à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés (11 salariés à partir de la déclaration de collecte de 2017). Cette contribution est exclusivement réservée au financement d’actions au bénéfice des journalistes pigistes.
  • – 0,15% versés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • Une contribution forfaitaire dédiée au financement du dispositif de « suivi de parcours professionnel spécialisé ». Le montant est le suivant :
  • – 10 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l’année est inférieur ou égal à 10 000 €

    – 50 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l’année est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

    – 100 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l’année est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

    – 200 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l’année est supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    – 400 € pour les entreprises dont le montant total des piges brutes versées dans l’année est supérieur à 500 000 €

Dans tous les cas, la contribution forfaitaire est plafonnée à hauteur de 0,1% du montant total des piges brutes versées l’année considérée.

 

Commission « journalistes pigistes »

  • Missions de la commission « journalistes pigistes »

Elle est notamment chargée de piloter toutes les demandes de financement d’actions de formation (à l’exception du CIF et du CPF sans abondement), de veiller à l’accès des journalistes pigistes aux dispositifs d’accès à la formation de droit commun ou encore de formuler des analyses à partir d’états d’engagement fournis par l’AFDAS à chaque commission et du bilan annuel d’activité établi par l’AFDAS sur la formation des journalistes pigistes.

Elle est composée de six représentants des organisations syndicales représentatives de journalistes et de six représentants des organisations patronales représentant les entreprises visées par cet avenant. Un suppléant est désigné pour chaque représentant.

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3140

2016-06-17 : Formation professionnelle (avenant à l'accord collectif national du 29 mars 2005)
2013-02-14 : Convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels, cafés et restaurants (Saint-Pierre-et-Miquelon) du 7 novembre 2012
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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.