FICHE SYNTHESE 3244
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective fruits légumes épicerie et produits laitiers s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les entreprises concernées sont :

– Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers ;

– Les entreprises et commerce d’épicerie et d’alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons (effectif moins de 11 salariés (*)) ;

– Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie s’ils ne fabriquent pas (effectif de moins de 10 salariés). Pour les entreprises dont l’activité principale est la chocolaterie ou la confiserie, la convention applicable est celle des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

– Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers.

 

(*) En ce qui concerne les entreprises de 11 salariés et plus, la convention des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général est applicable.

 

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention sont répertoriées sous les codes NAF suivants :

Quelques soit la taille de l’entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 52.2G.

Convention collective fruits légumes, épicerie et produits laitiers 3244

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Hors champ d’application

Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie de la Martinique sont exclus du champ d’application. En effet, ils relèvent de la convention collective Boulangerie-pâtisserie de la Martinique.

Aussi, les magasins populaires,les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs  et les magasins dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ne sont pas concernés par cette convention.

 

Sources : Article 1.1; Avenant n°28 du 11 juin 1997, étendu par arrêté du 3 février 1998

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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