Horaire collectif

L’horaire collectif de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne pour toutes les entreprises soumises à la convention collective de l’habillement.

Les entreprises soumises à cet horaire collectif peuvent choisir l’une des 4 options suivantes afin de pouvoir appliquer ledit horaire :

Option Mise en place de l’option
Option n°1 35 heures par semaine avec deux périodes de forte activité, de 5 semaines chacune pour lesquelles le salarié peut être amené à effectuer jusqu’à 42 heures
Option n°2 36 heures sur 4 jours + 605 jours ouvrés de repos rémunérés avec un délai de prévenance de 10 jours. L’année afférente à la prise de repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif du temps réduit de l’entreprise
Option n°3 39 heures sur 5 jours sachant que la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 24 jours ouvrés par année de référence
Option n°4 32 heures sur 4 jours payés 36

 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la limite des heures effectuées habituellement pour un salarié à temps complet.

Ces heures supplémentaires peuvent être accomplies à la demande de l’employeur.

Le contingent maximum des heures supplémentaires est fixé à 130 heures annuelles.

Par un accord d’entreprise ou bien d’établissement, il peut être prévu un remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.

Convention collective Habillement (commerce de détail) 3241

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Temps partiel

  • Principe et répartition du temps de travail

Les travailleurs à temps partiel ont une durée de travail qui est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) sans que cette durée ne puisse être inférieure à 20 heures par semaine sauf accord du salarié.

La journée de travail ne peut pas être inférieure à deux heures de travail continu et ne peut comporter plus d’une coupure qui ne peut pas être supérieure à deux heures.

Toutefois, en cas de fermeture quotidienne du point de vente d’habillage, à titre exceptionnel une interruption de trois heures est possible. Dans ce cas, l’employeur doit quand même garantir une période minimale de travail continu de trois heures par jour.

La répartition du temps de travail entre les jours peut faire l’objet d’une modification. Néanmoins, en cas de modification, le salarié doit en être notifié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Le mécanisme est le même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée figurant dans le document transmis au salarié.

Dans tous les cas, lorsque pendant une période de 10 semaines consécutives, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d’au moins 2 heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié en respectant un préavis de 7 jours et pourvu que le salarié donne son accord.

  • Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié en plus de la durée de travail prévue dans son contrat dès lors que le salarié est à temps partiel.

Par principe, le contrat de travail prévoit les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées.

Le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/3 de la durée initiale prévue dans le contrat de travail.

Par ailleurs, lorsque plusieurs heures complémentaires sont demandées par l’employeur, alors un délai de prévenance de 5 jours ouvrés doit être respecté sauf accord du salarié.

 

Ouvriers et travailleurs à domicile

Les ouvriers à temps partiel à durée indéterminée disposent des mêmes avantages que le personnel à temps complet de l’entreprise au prorata de leur temps de travail.

De même, les travailleurs à domicile bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés notamment s’agissant du temps de travail.

 

Sources : Art. 1er, 2, 3, 4 de l’avenant n°1 du 16 mars 2000 relatif à l’ARTT (heures supplémentaires et complémentaires), étendu par arrêté du 16 novembre 2000 – Avenant n°3 du 26 novembre 2007 à l’accord du 4 mai 1999 relatif à l’ARTT, étendu par arrêté du 7 juillet 2008 – Art. 1er de l’accord du 4 mai 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999 – Art. 2, 3 et 7 de l’accord du 4 mai 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999 – Art. 36 du chapitre Ier « Dispositions générales » – Art. 37 du chapitre Ier « Dispositions générales » – Art. 38 du chapitre Ier « Dispositions générales »

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.