FICHE SYNTHESE 3292
Congés exceptionnels

 

Définition

La loi du travail fixe des règles concernant les congés spécifiques (hors congés payés annuels). Ces derniers sont désignés tel que « congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les événements familiaux font partis de cette catégorie.

Un congé pour événement familial doit être pris au moment de la réalisation dudit événement.

 

Dispositions légales

Evenements familiaux Droits minimum
Mariage ou Pacs 4 jrs
Mariage d’un enfant 1 jr
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jrs
Décès d’un enfant 5 jrs
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jrs
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur 3 jrs
Survenu d’un handicap chez un enfant 2 jrs

 

Ces congés ne sont pas considérés comme congés annuels et n’entraînent pas de diminution du salaire.

Les dispositions légales assurent un seuil minimum en terme de congés pour événements familiaux pour tous les salariés. Néanmoins, si une convention collective s’applique dans une entreprise il convient dès lors de vérifier si cette dernière prévoit une durée supérieure de ces congés.

Convention collective HCR 3292

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Dispositions de la convention collective HCR

En 2017, les congés pour événements familiaux pour les restaurateurs, hôteliers,etc, sont définis de la manière suivante

Evenements familiaux Droits minimum
Mariage ou Pacs 4 jrs
Mariage d’un enfant 1 jr
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jrs
Décès d’un enfant ou du conjoint 2 jrs
Décès du père ou de la mère 1 jrs
Décès d’un grand-parent 1 jrs
Si ancienneté de 3 mois :
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 1 jr
Présélection militaire 3 jrs

 

Une lecture préalable de la convention collective est dès lors nécessaire.

La loi travail a modifié la durée de ces congés qui sont à présent, pour certains événements, d’une durée supérieure à celle prévue par la convention. Il convient de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié, soit les congés prévus par le code du travail assurant un minimum pour tout salarié.

De plus, si le salarié doit se rendre à plus de 500 km (aller-retour) de son lieu habituel de travail, il ouvre droit à un jour supplémentaire sans solde avec l’accord de l’employeur.

Pour tout événement intervenant dans la vie personnelle du salarié, ce dernier devra se rapprocher de son employeur afin de bénéficier de ces autorisations rémunérées.

 

Source : Article 25.1 de la CCN

 

À lire : Les congés accordés aux salariés pour événements familiaux

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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