Obligation de l’employeur

L’employeur a pour obligation de verser à ses salariés un salaire en contrepartie du travail réalisé par ses derniers. La rémunération est mensuelle et est déterminée en fonction de l’horaire de travail effectif préalablement fixé et du nombre de jours chômés dans le mois. En revanche, certaines catégories de salariés sont exclus de cette mensualisation : salariés à domicile, intermittents ou encore les salariés saisonniers – art L3242-1 du code du travail.

 

Les différents modes de rémunération

Selon la convention collective HCR, différents modes de rémunération peuvent êtres mis en place dans toutes les entreprises relevant de cette présente convention :

– Rémunération fixe : rémunération de base

– Rémunération au forfait : le salarié doit effectuer un nombre d’heure dans l’année, préalablement fixé

– Rémunération au pourcentage service : le montant du salaire versé dépend de ce qui a été vendu en salle de restaurant. Plus le serveur vend, au plus son salaire augmente.

– Rémunération mixte : fixe + pourcentage

Il est également possible de définir un autre mode de rémunération fixe ou variable via le contrat de travail.

En revanche, aucune modification de contrat ne peut être faite sans l’accord du salarié.

 

Convention collective HCR 3292

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Barème des salaires horaires minima

L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2017 n’a pas eu de conséquences sur les rémunérations fixées par les dispositions conventionnelles. En effet, l’avenant n°23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels prévoit un taux horaire au Niveau I, échelon 1 supérieur à l’augmentation du SMIC. La grille ci-dessous reste donc applicable pour l’année 2017, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle négociation des partenaires sociaux soit opérée.

 

Niveau Échelon Avenant n°23 – 8 fév 2016 (*)
I 1 9.77 €
I 2 9.80 €
I 3 9.86 €
II 1 9.92 €
II 2 10.08 €
II 3 10.46 €
III 1 10.50 €
III 2 10.56 €
III 3 10.86 €
IV 1 11.02 €
IV 2 11.19 €
V 1 13.03 €
V 2 15.14 €
V 3 21.21 €

 

(*) Il sera effectif le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension datant du 22 juillet 2016 (JORF n°0176 du 30 juillet 2016).

 

Source : Avenant n°23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 22 juillet 2016

 

À lire : L’accord du salarié est indispensable en cas de baisse de rémunération

À lire : La distinction entre modifications du contrat de travail et modifications des conditions de travail

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.