FICHE SYNTHESE 3292
Heures supplémentaires

 

Définition

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure hebdomadaire de présence sur les lieux de travail dépassant la durée de travail légalement fixée à 39 heures.

 

Paiement

Toutes les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur une période de 12 mois ouvrent droit à une contrepartie étant une majoration de salaire .

Heures supplémentaires 1 607 h à 790 h 1 791 h à 1 928 h 1 929 h à 1 973 h A compter de 1 974 h
Majoration 10 % 20 % 25 % 50 %

 

Le contingent d’heures effectuées au-delà des heures initialement fixées est de 360 pour les établissements permanents et de 90 par trimestre pour les établissements saisonniers .

 

Repos compensateur

La convention collective HCR prévoie que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur. Ce dernier est fixé à 125 % pour les 8 premières heures et à 150 % pour les suivantes .

Ce repos doit être pris au cours de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

L’employeur a pour obligation de renseigner sur un registre ou par tout moyen, l’horaire de chaque salarié ainsi que le temps de travail réellement effectué et cela pour chaque jour où il n’a pas été fait une stricte application de l’horaire indiqué.

Ce document doit être signé au moins une fois par semaine par le salarié et tenu à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.

Le salarié doit être tenu informé de ses droits acquis en terme de jour de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée indiquant pour le mois précédent :

– Le nombres d’heures supplémentaires effectuées

– Le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit

– Le nombre d’heures de repos attribuées

Convention collective HCR 3292

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Durée maximale de présence

Pour l’année 2017, la durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives est toujours de 46 heures. La durée maximale hebdomadaire absolue est reste fixée à 48 heures.

La durée de présence quotidienne sur les lieux de travail ne peut excédée les durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises :

Personnel Durée quotienne maximale
Personnel administratif hors site d’exploitation 10 h
Cuisinier 11 h
Autre personnel 11 h 30
Personnel de réception 12 h

 

Source : Article 21-5 modifié par Avenant n°19 du 29 septembre 2014 (étendu par arrêté du 29 février 2016)

 

À lire : La preuve des heures supplémentaires

À lire : L’obligation de délivrance des bulletins de paie lors du paiement des salaires

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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