mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°7 du 6 juillet 2016 proroge les taux de cotisation par garantie du régime de prévoyance de la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 10

L’article 10.8 relatif aux cotisations prévoit les éléments suivants :

– Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.

– La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité social.

– Le 13ème mois, la primes de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications sont pris en compte dans l’assiette.

– Exclusion : les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail.

– Tranche A : fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

– Tranche B : fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.

 

  • GARANTIE : Décès
  • Taux de cotisation : 0,16%
  • Part employeur : 0,04%
  • Part salarié : 0,12%
  • GARANTIE : Allocation obsèques
  • Taux de cotisation : 0,04%
  • Part employeur : 0,02%
  • Part salarié : 0,02%
  • GARANTIE : Rente éducation
  • Taux de cotisation : 0,10% (Le taux d’appel s’applique jusqu’au 31 décembre 2018 (taux contractuel : 0,12 % TA TB))
  • Part employeur : 0,03%
  • Part salarié : 0,07%
  • GARANTIE : Rente handicap
  • Taux de cotisation : 0,02%
  • Part employeur : 0,01%
  • Part salarié : 0,01%
  • GARANTIE : Incapacité de travail
  • Taux de cotisation : 0,10%
  • Part employeur : /
  • Part salarié : 0,10%
  • GARANTIE : Invalidité
  • Taux de cotisation : 0,22%
  • Part employeur : 0,22%
  • Part salarié : /
  • TOTAL
  • Taux de cotisation : 0,64%
  • Part employeur : 0,32%
  • Part salarié : 0,32%

 

La répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Convention collective 5 branches alimentaires IDCC 3109

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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