mise à jour tega 2017

L’arrêté du 3 août 2017 porte extension d’un accord à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Indre (n°934).

Nature de la mise à jour
CCN :MÉTALLURGIE INDRE
(Brochure : 3109-28 | IDCC : 934)
Date d’extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Extension d’un accord
Date de l’arrêté :3 août 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

 

Extension d’un accord

En raison de son extension, les dispositions de l’accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Indre du 4 avril 1977 (n°934), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Les termes « travaillant normalement » figurant à l’article 2 sont exclus de l’extension car ils sont contraires aux dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

Convention collective Métallurgie Indre IDCC 934

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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