FICHE SYNTHESE 3090
Congés exceptionnels

 

Définition

Les salariés relevant de la convention collective de l’immobilier bénéficient de plusieurs types de congés tels que : les congés payés, les congés sans solde, ou encore, les congés exceptionnels.

Les congés exceptionnels sont alloués aux salariés dans le cadre d’évènements particuliers tels que : la naissance d’un enfant, une adoption, un mariage, un décès, etc.

Ainsi, lorsqu’un tel événement survient, le salarié profite d’une autorisation d’absence dont la durée est variable en fonction du type d’événement auquel il est question.

Enfin, il convient de préciser que ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif, comme cela est le cas pour les congés payés traditionnels.

 

Convention collective Immobilier

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Dispositions conventionnelles

La présente convention collective prévoit que les salariés bénéficient d’un nombre de jours de congés exceptionnels déterminé de la manière suivante :

MOTIF DE L’ABSENCE NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ
Mariage du salarié 6 jours
Mariage d’un ascendant, descendant, frère, sœur 1 jour
Décès du conjoint, partenaire de Pacs, ascendant, enfant 3 jours
Décès du frère, de la sœur, belle-sœur, beaux-parents 1 jour
Cérémonie religieuse 1 jour
Naissance d’un enfant 3 jours
Arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption 3 jours

 

Dispositions légales

Il convient de préciser le fait que le Code du travail indique qu’il est formellement prohibé que les salariés se voient appliquer des dispositions conventionnelles moins avantageuses que celles prévues par le Code du travail. En effet, il est possible que la convention collective puisse déroger à la loi dans un sens plus favorable aux travailleurs soumis à son champ d’application, en revanche, l’inverse est strictement interdit.

Par conséquent, dès lors qu’il apparait que des dispositions légales sont plus favorables que celles comprises au sein de la convention collective, alors, il est nécessaire s’appliquer les disposition du Code du travail qui sont les suivantes :

MOTIF DE L’ABSENCE NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin 3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur 3 jours
Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant 2 jours

 
 

Sources : Article 22 et L. 3142-4 du Code du travail

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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