mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 18 mai 2017 concerne les salaires minimaux effectifs garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017, de la convention collective de la métallurgie de l’Aube. Cet accord est étendu par arrêté du 12 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE (AUBE)
(Brochure : 3109-72 | IDCC : 2294 )
Date d’extension :JORF n°0249 du 24 octobre 2017
Thématique :Accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017
Date de signature :18 mai 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Barème des salaires minimaux effectifs garantis

Les parties signataires ont fixé dans le présent accord, le nouveau barème relatif aux salaires effectifs garantis (SMEG). Ces salaires s’appliquent aux agents de maîtrise, aux administratifs, techniciens et aux ouvriers.

Les salaires exprimés sont fixés sur une base de 151,67 heures.

Concernant la compensation annuelle, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaire y compris l’ensemble des compensations pour réduction d’horaire.

Il sera exclu les sommes citées ci-dessus:

– la prime d’ancienneté,

– les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise,

– les sommes ayant le caractère d’un remboursement de frais et des primes ou indemnités.

 

Barème des salaires minimaux effectifs garantis

Les rémunérations indiquées s’appliquent aux personnels ouvriers, administratifs et techniciens, agents de maîtrise, agents de maîtrise d’atelier.

La rémunération minimales hiérarchique (RMH) servira de base de calcul à la prime d’ancienneté.

Les parties signataires ont négocié et conclu la valeur du point à 4,62€.

Les annexes du présent accord comprennent les tableaux relatifs au barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que celui des primes d’ancienneté pour chaque catégorie professionnelle.

Convention collective Métallurgie Aube IDCC 2294

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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