mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°1 du 14 juin 2017 à l’accord du 9 décembre 2009 concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective des fleuriste. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTE
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978 )
Date d’extension :JORF n°0014 du 18 janvier 2018
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Date de signature :9 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Mise en place et application d’un livret des droits des femmes

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont réunis en commission mixte paritaire le 4 mai 2017. A la suite de cette réunion, sur proposition de la CPNEFP de la branche et après négociations, les cocontractants ont convenus de compléter la convention collective avec des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires ont élaboré un livret des droits des femmes dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce Livret reprend les principales dispositions légales et conventionnelles en matière de recrutement, rémunération, congé de maternité ou d’adoption, protection de la maternité, etc.

Cette mesure mise en place fera l’objet d’une campagne d’information auprès des entreprises de la branche.

Le livret adopté sera remis aux représentants élus du personnel et aux délégués syndicaux.

Il constitue la première étape vers d’autres projets.

 

La convention collective dans laquelle s’intègre le présent avenant, s’applique à trois secteurs d’activités, tels que celui des fleuristes, celui des vendeurs d’animaux, et celui des services liés.

Les entreprises relevant des dispositions conventionnelles sont classées sous le code NAF. Ce code la permet de connaitre la branche, ou le secteur d’activité auxquels elles relèvent. Il n’est cependant qu’une simple présomption.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1978

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3010

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.