mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 6 novembre 2017, concerne la visite médicale et la médecine du travail de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIETES FINANCIERES
(Brochure : 3059 | IDCC : 478)
Date de signature :15 septembre 2017
Thématique :Visite médicale et médecine du travail
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Visite médicale

La loi Travail du 8 août 2016 réforme le suivi médical en entreprise, et a pour objectif d’accorder plus d’efficacité en concentrant les moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. Le code du travail intègre dans ses dispositions le principe d’un suivi individuel de l’état de santé de tous les salariés assuré par la médecine du travail.

En conformité avec les dispositions légales, l’article 18 et 49 de la convention collective des sociétés financières sont aménagés.

L’article 18 relatif à la visite médicale prévoit une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de la prise effective du poste de travail.

Une nouvelle visite n’est pas requise dès lors que le salarié a bénéficié d’une visite dans les 5 ans ou dans les 3 ans pour les salariés bénéficiant des modalités de suivi adaptées.

Il est à noter que les frais de transport engendrés par les visites seront remboursés par l’employeur.

 

Médecine du travail

Les employeurs ont l’obligation soit de créer un service du travail d’entreprise, soit adhérer à un service interentreprises.

Ce service permet au salarié de bénéficier d’un renouvellement de la visite médicale citée ci-dessus. Le renouvellement de la visite est organisée par l’employeur une fois le délais de 5 ans passé.

Il est également prévu qu’un salarié puisse bénéficier d’une visite médicale lorsqu’il en fait la demande à l’employeur, indépendamment des visites périodiques, ou d’information et de prévention.

Il existe certains cas particuliers:

– tout salarié dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminée, tous les 3 ans,

– toute femme enceinte peut être consultée dès qu’elle le souhaite par le médecin du travail,

– tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité (…) bénéficie d’un suivi individuel comprenant un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.

Les frais qui y correspondent sont remboursés par l’employeur.

Convention collective Société financière IDCC 478

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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