mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°18 du 15 septembre 2017, concerne la gestion des fonds du paritarisme de la convention collective des prestataires de services.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1850 / 1000)
Date de signature :15 septembre 2017
Thématique :Gestion des fonds du paritarisme
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Modification de l’article 1.10

Les actions liées à la promotion du dialogue social, à la diffusion des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l’affectation, relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.

L’article 10 est modifié. Désormais, le fonds de fonctionnement institué sera destiné à financer les frais de diffusion, le remboursement des frais de voyage et de séjour, le remboursement aux cabinets de la contrepartie des rémunérations versées aux avocats salariés.

 

Création de l’article 1.10 bis et ter

  • Article 1.10 bis

La gestion de ce fonds sera assurée par l’association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d’un budget qui lui est propre.

  • Article 1.10 ter

L’article 1.10 dispose que « la collecte des cotisations à la charge des employeurs d’avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l’association paritaire ».

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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