mise à jour 1285 CPPNI

L’anexe VII à l’accord du 12 avril 2017 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels, et l’emploi de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet accord est étendu par arrêté du 5 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :TRANSPORT ROUTIER
(Brochure : 3085 | IDCC : 16 )
Date d’extension :JORF n°0019 du 24 janvier 2018
Thématique :Formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des aprcours professionnels et emploi
Date de signature :12 avril 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Présentation

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un nouvel environnement juridique et social.

L’accord s’oriente autour de plusieurs axes, tels que:

– l’anticipation des besoins des entreprises en matière de formation du personnel en mettant à dispositions du personnel les outils nécessaires.

– la rationalisation/création d’une synergie dans l’utilisation de l’ensemble des dispositifs et moyens de formations existants.

– l’insertion et de l’évolution professionnelle des salariés au sein des entreprises.

– la sécurisation des financements des formations.

– la réaffirmation du rôle premier de la CPNE.

Le présent accords trouve à s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers.

 

Organisation de l’accord

  • Gouvernance

Les partenaires sociaux ont institué une commission paritaire nationale professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle, la CPNE. Celle-ci dispose d’une attribution générale à la formation professionnelle, en liaison avec l’évolution de l’emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.

Elle définit les orientations en matière de formation professionnelle, procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche, et réalise la mise en œuvre des dispositifs et procédures dont elle est chargée.

Les parties signataires ont développé ses attributions générales, celles relatives en matière d’emploi et de qualification,celles en matière de formation professionnelle, et celles en matière de contrôle.

Il a ensuite été crée l’OPTIL (observatoire prospectif de métiers, qualification et compétences dans les transports et la logistique (OPTIL).

L’OPTIL a pour fonction d’assurer la cohérence et la pertinence dans les prises de décision. Elle est placé sous l’égide de la CPNE et se réunit au minimum deux fois par an.

Le présent accord dégage également les attributions générales de l’observatoire (contribuer à l’information et à l’orientation des entreprises), la formation, la composition et les modalités de fonctionnement de la COPIL (comité paritaire de pilotage de l’observatoire). Il est également détaillé les dépenses de fonctionnement de l’optil et les instances régionales qui exercent les attributions de l’OPTIL au niveau régional.

Les parties signataires ont également créé l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent dans les secteurs d’activité mentionnés au sein du présent accord.

D’autres organismes ont été institués, tels que l’organisme affectataire de la taxe fiscale destinée à financer le développement des actions de formation dans les transports routier, mais aussi les opérateurs de formation, ainsi que les commissions professionnelles consultatives. L’ensemble des compétences de ces formations sont détaillées par les parties signataires.

  • Emploi, évolution professionnelle et maintien de l’emploi par le développement

Cette partie est relative à la formation par alternance, au contrat d’apprentissage (modalité, bénéficiaires, durée, rémunération, etc), au contrat de professionnalisation, à la période de professionnalisation (principes, nature des actions de formation, mise en œuvre des actions de formation, financement), aux congés individuels de formation, la validation des acquis de l’expérience, à l’accompagnement par le tutorat.

Il est également définit un plan de formation qui doit émaner de l’employeur. Le plan a pour objectif de permettre aux salaires d’occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés. L’employeur doit assurer les salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper l’emploi, proposer des formations.

  • Compte personnel de formation

Le CPF est l’héritier du DIF (droit individuel à la formation). Il est universel et permet d’accumuler les heures de formation dont chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail. Ce compte est « alimenté » par le titulaire salarié à la fin de chaque année. Les modalités de versement sont décrits au sein de l’article 16 du chapitre II. Cette partie étaye également les abondements du compte personnel de formation, les formations éligibles, la prise en charge des frais de formation.

  • Accès à l’information et à l’orientation

L’entretien professionnel est une première étape. En effet, celui-ci doit porter sur les perspectives d’évolution professionnelle et non une évaluation professionnelle du salarié. Le salarié bénéficie de cet entretien tous les deux ans avec son employeur et tous les 6 ans l’entretien professionnel assure un « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié.

Le bilan de compétences, comme son nom l’indique, analyse les compétences professionnelles et personnelles ainsi que l’aptitude et les motivations propres à chacun des salariés dans le but de définir un projet professionnel.

Les parties signataires évoquent également le conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce service gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service régional de l’orientation (SPRO). Le conseil est en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles.

  • Le financement de la formation professionnelle

La participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie intervient annuellement.

La participation comprend la contribution légale, qui varie selon la taille de l’entreprise, l’investissement à la formation.

Les parties signataires développent les modalités de ces différents financement.

 

Annexes

L’annexe 1 « Contrats de professionnalisation », présente sous forme de tableau les formation prioritaire et les durées maximales de celles-ci selon les niveaux, les diplômes, les titre professionnels.

L’annexe 2 est intitulée « cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l’apprentissage ». Elle mentionne les critères nécessaires dont les centres de formation doivent revêtir pour prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation.

Convention collective Transport routier IDCC 16

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 16

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3085

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 mai 2019

Convention collective 3047 : Classification des emplois 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif aux classifications des emplois au 1er janvier 2019. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3290 : Salaires minima garantis mensuels 2019

mise à jour 1761 : Classification 2019
Le protocole d’accord non étendu du 22 novembre 2018 fixe les minima garantis mensuels pour l’année 2019 des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Classification des emplois

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3221 : Prévoyance obligatoire cadres et non cadres

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l’avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire. [...]

Lire la suite →

16 mai 2019

Convention collective 3233 : Mise en place d’une CPPNI

mise à jour 1761 : Classification 2019
L’accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.