mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°1 du 20 septembre 2017 à l’accord du 3 mars 2015 concerne la prime annuelle de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PROPRETE
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032 )
Date d’extension :JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Prime annuelle
Date de signature :20 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Montant de la prime

La prime annuelle est calculée sur une base de rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Cette prime est fixé dans la limite d’un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail mentionné sur le contrat de travail.

Année d’expérience Montant de la prime
1 an à moins de 20 ans 7,70%
20 ans et plus 11,50%

 

Pour rappel, la convention collective de la propreté est applicable depuis le 1er septembre 2012. Cette dernière remplace l’ancienne convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ainsi que divers accords.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les salariés et les employeurs au sien d’une entreprise ayant une activité principale de nettoyage de locaux ou à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.