mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°34 du 18 mai 2017, concerne la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :18 mai 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Composition et organisation de la CPPNI

Les négociations collectives de travail se déroulent en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, au niveau national.

Aussi, elle peut se réunir en formation d’interprétation et peut ainsi donner une avis sur les difficultés d’interprétation des textes conventionnels.

  • Formation plénière

La commission est composée de représentants du conseil supérieur du notariat et des syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs au niveau national et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

Une fois que les désignations de ces représentants sont effectuées, ces dernières sont notifiées au secrétariat de la CPPNI.

Les salariés désignés en qualité de représentants sont autorisés à s’absenter de son lieu de travail afin de participer aux réunions de la CPPNI. Cette absence est subordonnée à la condition selon laquelle le salarié doit en informer son employeur 8 jours à l’avance.

Il est à noter que durant leur absence les salariés reçoivent leur salaire et tous les frais de déplacement sont pris en charge par le conseil supérieur du notariat dans la limite de trois personnes par organisation syndicale.

  • Formation d’interprétation

La commission partiaire, lorsqu’elle se réunit en formation d’interprétation, est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de représentants du conseil supérieur du notariat et des syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs au niveau national.

La présidence et le secrétariat de séance sont assurés alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des salariés.

  • Réunions

La CPPNI se réunit 3 fois par an.

Lorsqu’elle est saisit en formation d’interprétation, la commission doit se réunir dans les 2 mois de sa saisine.

La commission peut être saisi soit par une juridiction, soit par la mise à l’ordre du jour d’une question relevant de sa compétence en matière d’interprétation.

Chaque réunion en formation d’interprétation fait l’objet d’une rédaction d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des membres présents et adressé aux organisations syndicales de salariés.

  • Transmission de conventions et d’accords

La commission reçoit les accords et les conventions conclus dans les offices notariaux. Cette transmission est assurée par la partie la plus diligente qui en informe les autres signataires.

Enfin, la CPPNI établit un rapport annuel d’activité qui comprendra un bilan des accords notamment leurs impacts.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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