mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 21 septembre 2017, concerne la prévention et la gestion des risques psychosociaux dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :21 septembre 2017
Thématique :Prévention et gestion des risques psychosociaux
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Amélioration des conditions de travail

L’objectif de l’amélioration des conditions de travail est de permettre une prévention, une suppression, et à défaut une réduction des risques psychosociaux.

Le présent accord pose les risques pris en compte et les définit. Se retrouve le stress au travail, le harcèlement et la violence au travail.

Les risques identifiés ci-dessus doivent être identifiés et évalués. Les acteurs de cette analyse sont les employeurs et les salariés. Les délégués du personnel doivent exercer leur droit d’alerte dans les conditions prévues par la loi.

Un autre acteur majeur à la prévention des risques psychosociaux est le CHSCT lorsque celui-ci est présent au sein des offices.

Le présent accord prévoit certains facteurs à risques tels que la charge de travail, l’absence de reconnaissance du travail ce qui détériore les relations professionnelles, l’environnement de travail qui se traduit, dans ce secteur, par une clientèle exigeante.

Un document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu par l’employeur et sur lequel sont retranscrits l’ensemble des risques psychosociaux identifiés au sein de l’office.

La prévention des risques consistent notamment à éliminer ou contrôler les facteurs pouvant générer des situations à risques. Trois axes sont développés par les parties contractantes:

– le dialogue entre employeur et salariés,

– la communication sur les règles de savoir-vivre au travail

– la formation des salariés confrontés à une situation de souffrance au travail.

L’entretien annuel permet au salarié et à l’employeur d’échanger sur d’éventuels risques identifiés.

En effet, les actions de communications sont importantes à la prévention des risques psychosociaux.

Des formations sont également prévues et proposées par le présent accord aux salariés confrontés à certaines situations difficiles.

Les signataires concluent que les employeurs doivent tout mettre en œuvre pour cesser une situation à risque ou de souffrance; que les salariés peuvent obtenir une consultation médicale ou encore s’adresser à une cellule d’assistance et d’écoute.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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