mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°16 du 20 septembre 2017 à l’accord du 25 juin 2002, concerne les classifications professionnelles et salaires, de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PROPRETE
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043 )
Date d’extension :JORF n°0040 du 17 février 2018
Thématique :Classifications professionnelles et salaires
Date de signature :20 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Ecart de rémunération Hommes/femmes

Les partenaires sociaux rappellent l’obligation qu’a l’employeur de respecter l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Cette égalité doit intervenir lorsqu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les entreprises devront comparer les rémunérations et dans le cas où des inégalités existent, les entreprises devront prendre des mesures de rattrapage et de rééquilibrage.

Des mesures afin de rétablir l’équilibre ont été négociées et signées. L’objectif étant d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, des maîtrises et des cadres. Aussi, il a été prévu un égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. L’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’emploi doivent être équilibré entre les hommes e les femmes.

Le présent avenant prévoit qu’un rapport sera présenté à la CPNEFP durant le 1er semestre 2018.

 

Grille applicable

Les parties signataires ont augmenté les rémunérations minimales hiérarchiques. Ces rémunérations sont calculées pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant:

Taux horaire x 151,67

Dans le cas ou la valeur du SMIC au 1er janvier 2018, rattraperait la valeur de l’AS1 A applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.

Le présent avenant présente le tableau relatif à la grille de salaires « A » applicable au 1er janvier 2018. Il expose les différents niveau, et échelon des filières d’exploitation.

La grille des salaires « B » figure également dans l’avenant n°16 du 20 septembre 2017.

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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