mise à jour 863

L’accord du 20 janvier 2015 concerne la mise à jour de la convention collective des campings. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CAMPING
(Brochure : 3176 | IDCC : 1618 )
Date d’extension :JORF n°158 du 27 décembre 2017
Thématique :Mise à jour
Date de signature :20 janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Mise à jour

La volonté de mettre à jour les textes de la présente convention collective est née en 2010. La mise à jour est entreprise par les organisations syndicales et patronales.

En 2012, un accord a été signé par les parties représentatives. Ce dernier a pour objet la réécriture de certains articles et annexes concernant les « ouvriers », les « employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » et les « ingénieurs et cadres ». La mise à jour intervient afin de mettre en conformité les clauses conventionnelles avec les dispositions législatives adoptées ces dernières années.

A la suite de cette étape, 51 articles conventionnels ont subi des modifications.

Le présent accord a vocation à annuler et remplacer les règles antérieurement négociées par les représentants.

Les domaines dans lesquels la mise à jour intervient sont dénoncées comme suit:

– le domaine d’application

– les conditions particulières aux VRP. Les conditions d’application sont situées dans une annexe du texte conventionnel.

– les avantages acquis

– la durée de la convention

– la procédure de révision et de dénonciation

– la commission d’interprétation et de conciliation de la convention

– la liberté d’opinion

– le droit d’expression des salariés

– les autorisations d’absence

– la réception des délégués syndicaux

– le permanent syndical

– le délégué du personnel

– le comité d’entreprise

– la protection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, des représentant syndicaux, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT

– l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

– la priorité de réembauche

– les conditions d’embauche

_ la période d’essai

– le contrat individuel

– la rémunération

– les mutations

– l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

– le bulletin de paie

– la durée du travail

– le travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit

– les congés payés annuels

– les congés supplémentaires pour ancienneté

– les congés payés exceptionnels

– l’utilisation d’un véhicule personnel

– les conditions particulières du travail des jeunes

– la protection de la maternité

– le congé de paternité

– le congé parental d’éducation

– les absences

– l’appel préparatoire à la défense<:p>

– le préavis

– les heures d’absence pour recherche d’emploi

– les indemnités de licenciement

– le reçu pour solde de tout compte

– l’ancienneté

– la rupture consécutive à une absence

– la sécurité de l’emploi, la commission paritaire nationale de l’emploi des industries du camping

– l’apprentissage et formation professionnelle continue

– le chômage partiel

Convention collective Camping IDCC 1618

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3176

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2013-10-15 : Modification aux annexes catégorielles « Ouvriers », « Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) » et « Ingénieurs et cadres »
2013-09-13 : Salaires au 1er janvier 2013
2013-09-10 : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
2012-12-04 : Mise à jour de la convention
2012-12-04 : Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)
2012-07-31 : Salaires minimaux au 1er juillet 2012
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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.