mise à jour 863

L’avenant non étendu n°6 du 15 décembre 2016, concerne la formation professionnelle (annule et remplace l’avenant n°5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de la contribution à la formation professionnelle) dans le cadre de la convention collective des entreprise des geomètres.

Nature de la mise à jour

CCN :GEOMETRE
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Les dispositions légales et règlementaires en vigueur fixent les contributions légales de formation à l’OPCA-PL dénommé ACTALIANS. La contribution est calculée et répartie comme suit:

– entreprise de 1 à 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute répartit pour 0,15% au titre de la professionnalisation et pour 0,40% au titre du plan de formation.

– entreprise de 11 à 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, et celles plus de 300 salariés: 1% de la masse salariale brute.

L’avenant présente et détaille les différentes parts que comprennent les montants de la contribution.

 

Obligations conventionnelles de contribution à la formation professionnelle

Le présent avenant fixe le montant de cette contribution à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux s’applique aux entreprises comprenant moins de 10 salariés.

Pour les entreprises allant de 11 à 19 salariés, la contribution s’élève à 0,35% de la masse salariale brute.

Dès que l’entreprise compte entre 20 et 49 salarié, le montant de la contribution est porté à 0,60% de la masse salarial brute.

Enfin, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la contribution est identique à celle des entreprises comprenant entre 20 et 49 salariés.

Il est à noter que les taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil. C’est-à-dire dès le seuil des 10 salariés, des 11 salariés, et des 20 salariés pour les deux derniers cas cités ci-dessus.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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