mise à jour 863

L’avenant non étendu du 26 octobre 2017 à l’accord du 13 otobre 2005, concerne la prévoyance de la convention collective des géomètres.

Nature de la mise à jour

CCN :GEOMETRE
(Brochure : 3205 | IDCC : 2543)
Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l’avenant du 26 octobre 2017 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Cotisation et revalorisation

Les parties signataires ont convenu d’une nouvelle négociation relative au régime de prévoyance conventionnel et met fin au taux d’appel mis en place depuis le 1er juillet 2016.

Il est prévu un taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu’une hausse de cotisation de la garantie « maintien de salaire » et « charges patronales ».

Le présent avenant établit dans son article 1er un tableau exposant les taux appliqués, y compris en Alsace-Moselle. Se distingue dans ce tableau, les cotisations des salariés affiliés à l’ARGIC et ceux non affiliés. Les parts patronales et salariales sont exprimées en pourcentages et selon les tranche A et B.

Une autre modification a été opérée par les partenaires sociaux. Celle-ci a pour objet la revalorisation des prestations.

Depuis le 1er juillet 2016, le nouvel article 5 dispose que les prestations périodiques sont revalorisées pour les garanties arrêt de travail en fonction de l’évolution de la valeur du salarie conventionnel (…).

Les rentes éducation, de conjoint et de handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Si l’organisme gestionnaire change, la revalorisation des prestations sera négociée par ce nouvel organisme.

Convention collective Géomètre IDCC 2543

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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