mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 2 décembre 2016, concerne la mise en oeuvre du fonds social relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé dans le cadre de la convention collective de la banque.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :2 décembre 2016
Thématique :Mise en oeuvre du fonds social relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 21/12/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l’accord du 2 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Organisation de la gestion des politiques conventionnelles de solidarité

Le présent accord concerne uniquement les entreprises entrant au sein de la branche de l’animation. Les parties signataire sont convenu des modalités sur le thème de la solidarité de l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire.

Les cocontractants poursuivent dans établissement de cet accord la mise en place des mécanismes de gestions centralisés des dispositifs conventionnels de solidarité en séparant la santé et la prévoyance.

Il est convenu qu’un organisme unique et centralisé soit choisit au sein de la branche professionnelle de l’animation. Celui-ci assure la gestion des politiques de solidarité mise en œuvre dans le cadre du régime conventionnel.

Le choix de l’organisme se fait après audition de l’ensemble des organismes recommandés, en santé et en prévoyance.

A l’issue de ces auditions et après échanges, les organisations syndicales et patronales retiennent à l’unanimité un organisme gestionnaire unique.

Le premier mandat prend effet le 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2018, simultanément avec la date d’échéance des recommandation établies.

A chaque fin de mandat, la branche se positionnera paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire.

Les parties signataires ont également prévu les modalités de mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité. A titre illustratif, il est prévu qu 2% des primes des régimes conventionnels d’assurance collective seront affectés aux prestations à caractère non directement contributif.

Le fonctionnement des politiques est donc géré par l’organisme mandaté à cet effet. Il définit l’action sociale destinée à soutenir les bénéficiaires de garanties. L’organisme désigné dispose d’un rôle d’union des institutions de prévoyance tout en ayant un lien permanent avec la commission partiaire de la branche.

Il va également déterminer les besoins de la branche relatifs à la solidarité. Il va mettre en place un plan d’action de solidarité. Un audit social va être créer afin d’accompagner la branche dans la réalisation et dans la mise en œuvre de la politique dégagée en matière de solidarité.

Il est prévu par les partenaires sociaux la procédure des « appels à projets » pilotées par l’organisme mandaté. Chaque appel à projet sera accompagné du détail de la procédure à suivre pour les organismes adhérents.

Il est à noter qu’en pratique les entreprises restent avec leur assureur.

Dans le but d’assurer le fonctionnement des politiques conventionnelles de solidarité centralisées, l’organisme mandaté détient comme mission la mise en place d’une plate-forme de services homogène au niveau de la branche.

Par ce biais, la branche se dote d’un outil globalisant son offre tout en permettant aux assureurs recommandés de conserver son identité au travers de ce service.

En application des dispositions du code de la sécurité social, le gestionnaire unique centralisera le flux de la quote part des cotisations attribuées à la politique de solidarité dans les proportions définies dans les accords de branche préexistants.

Enfin, l’ensemble des informations détenues par l’organisme mandaté lui permettent d’établir un rapport annuel d’exercice de la politique de solidarité. Un rapport pour la santé et un autre distinct pour la prévoyance.

Ce travail permettra à la branche de disposer d’éléments quantitatifs et qualitatifs afin de faire évoluer ses politiques conventionnelles de solidarités.

 

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif

Le présent accord souligne le caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité. En effet, toutes les entreprises doivent mettre en oeuvre des actions conventionnelles. Les salariés, quant à eux, disposent d’un droit opposable aux actions de solidarité mises en oeuvre.

De plus, les partenaires sociaux souhaitent instaurer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme d’actions conventionnelles de solidarités. Les actions offertes aux salariés (jusqu’à fin 2017) sont celles retenues par les partenaires sociaux.

L’annexe dudit accord cite les actions, les conditions d’accès, le coût et leur mise en oeuvre.

L’Organisme gestionnaires se verra confier une étude afin de déterminer les besoins spécifiques de la branche en ce qui concerne la prévention et la solidarité. Une fois les besoins identifiés, l’organisme gestionnaire doit lancer un appel à projet dans le but de choisir les actions de prévention et de solidarité afin de répondre à ses besoins. L’appel et le choix des actions et des fournisseurs doivent être finalisés avant la fin de l’exercice 2017. Cet organisme gestionnaire joue un rôle général de conseil de la branche, en effet il produit tous les indicateurs et outils permettant aux organisations syndicales et patronales d’arrêter ou modifier les actions utiles relatives à la caractérisation du degré élevé de solidarité des régimes d’assurance collective prévoyance et santé.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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