mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°64 du 14 septembre 2017, concerne le point conventionnel et modifie la convention collective des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ETUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date de signature :14 septembre 2017
Thématique :Point conventionnel et modification de la convention collective (égalité professionnelle)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 22/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l’avenant n° 64 du 14 septembre 2017 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel et à la mesure en faveur de l’égalité professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Valeur du point conventionnel

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu l’augmentation de la valeur du point conventionnel de 1%, à compter du 1er octobre 2017.

Aussi, ces derniers ont décidé de prendre en compte les périodes de congés parental à 100% pour le décompte de l’ancienneté. Cette règle rentre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Egalité professionnelle et ancienneté

Les partenaires sociaux ont la volonté de favoriser l’égalité professionnelle. Les période de congés parental à temps plein sont prises en compte à 100% pour le calcul de l’ancienneté.

Les article intitulé « Départ volontaire à la retraite » est modifié.

Les parties signataires prévoient qu’en cas de départ volontaire à la retraite une indemnité conventionnelle non cumulable avec l’indemnité légale et calculée sur la base du dernier coefficient acquis par le salarié. A titre d’exemple, le salarié percevra un mois de salaire après 6 ans de présence, 2 mois de salaires après 12 ans de présence.

L’article relatif à la mise à la retraie est également modifié. En parallèle de l’application des dispositions légales, les périodes de congés parental à temps plein sont comptées à 100% pour le calcul de l’ancienneté.

L’indemnité de licenciement fait l’objet également d’un remaniement. Il est versé au salarié licencié une indemnité distincte du préavis. Pour le calcul il est également pris en compte à 100% les périodes de congés parental à temps plein.

Enfin, la mesure de la période de congés parental prit à 100% est également inséré dans l’article relatif à la prime d’ancienneté.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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