mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 16 octobre 2017, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue de la convention collective des prestataires de services.

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :16 octobre 2017
Thématique :Contribution des entreprises à la formation professionnelle continue
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l’avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu le 16 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Champ d’application de la contribution

La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue concerne les entreprises dont l’activité principale relève des activités dénoncées ci-dessous:

– le téléservice fait pour le compte des clients pour les travaux de secrétariat, réception ou émission d’appel, télésecrétariat, etc.

– les centres d’affaires et entreprises de domiciliation qui assurent, en tant que prestataire de service, une assistance aux entreprises à titre principal. Le service comprend totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, ainsi que d’autres services détaillés par les parties signataires.

– les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

– les entreprises de traduction ainsi que les activités qui s’y rattache.

– les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif ayant pour vocation d’offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d’organisation et de prestation de services, etc.

A coté de ces entreprises, le présent accord relatif à la contribution des entreprises s’applique également aux entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, c’est à dire les établissements dont l’activité principale réside dans, :

– les services d’accueil à caractère événementiel,

– les actions d’animation et de promotion,

– la gestion annualisée de prestation de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d’accueil externalisé.

Les centres d’appel sont également concernés. Ils ont pour mission de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leur clients et prospects. Ces derniers sont définis par les partenaires sociaux dans le présent accord à l’article 1er.

Enfin, les entreprises qui pratiquent un activité de recherche de débiteurs en masse (activité d’enquête civile) entrent également dans le champ d’application de la convention collective des prestataires de services.

 

Contribution légale et conventionnelle

  • Contribution légale

La contribution à la formation professionnelle continue par les entreprises est une obligation légale. La loi impose à ces entreprises de verser tous les ans une contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue. Les fonds sont versés à l’OPCA.

Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
CIF 0,15 0,20 0,20
FPSPP 0,15 0,20 0,20
CPF 0,20 0,20 0,20
Action de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10
Total 0,55 1 1 1

 

  • Contribution conventionnelle
Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10

 

Les partenaires ont décidé de maintenir une contribution conventionnelle dans le but d’assurer l’employabilité et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

La part conventionnelle est mutualisée dans une section comptable sp^spécifique de l’OPCA est n’est pas sectorisée par taille d’entreprise. Les gestion est assurée par la section professionnelle paritaire (SPP).

Les fonds versés au titre de la contribution conventionnelle pourront être utilisés librement par les entreprises, dans la limite de la volonté de la branche qui souhaite que cette aide soit prioritairement utilisée pour participer à l’abondement par l’employeur de formations suivies.

Il est à noter que cette contribution conventionnelle est exceptionnelle.

 

Répartition des fonds

Contribution légale Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
CIF 0,15 0,20 0,20
FPSPP 0,15 0,20 0,20
CPF 0,20 0,20 0,20
Action de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10

 

Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10

 

TOTAL Entreprises de 1 à 9 salariés Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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